Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2307293_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle2ème chambre
DTA_2101218_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101032_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010710_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
C de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - M.
Source officielle8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
dans l'État membre d'introduction.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507193_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; -il méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211332_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
B, conformément à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert, assorties ou non d'une
Source officielle5e chambre
DTA_2402987_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302390_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304630_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206407_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la réalité de l'infraction sans méconnaître l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302365_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202989_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2112291_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510510_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009896_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2410611_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504485_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officiellePage 55 sur 381