territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Sartène sur la demande présentée la SCEA Milella en vue de l'édification d'un hangar

D un permis de construire en vue de la réalisation d'un hangar agricole, ensemble la décision de rejet implicite de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rémalard-en-Perche

de permis de construire tacite délivré le 29 mars 2021 par le maire de la commune d’Elne à la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Domaine des Deux Tours, portant sur la construction d’un hangar

de permis de construire tacite délivré le 29 mars 2021 par le maire de la commune d’Elne à la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Domaine des Deux Tours, portant sur la construction d’un hangar

tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le maire de Saint-Féliu-d’Amont a délivré à l’entreprise à responsabilité limitée (EARL) « Les Jardins Payre » un permis de construire un hangar

A se trouve à 39 mètres de sa propriété et aucune pièce ne donne sur le hangar ; son mur présente une hauteur de 2,50 mètres sur son côté ; la hauteur du hangar étant de 5,21 mètres, sa vue est de 2,71

A à remettre les lieux en l'état et à mettre le hangar litigieux en conformité avec la destination que lui assigne son permis de construire, sous astreinte de 80 euros par jour de retard.

B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 25 mars 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

C D A, représenté par Me Wak-Hana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, lui

Mme A B, agissant pour le compte de sa fille, fait valoir qu'Hanna ne bénéficie plus d'un accompagnement mutualisé, depuis avril 2024 et demande au juge des référés du tribunal, statuant en application

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire tacite autorisant la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des Deux Tours à construire un hangar

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire tacite autorisant la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des Deux Tours à construire un hangar

C D, représenté par Me Wattine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le maire de la commune de Soustons a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar

A F, représenté par Me Hamza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° PC 0111202400003 du 8 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de La Digne d'Aval a délivré à la société Domaine Bouché un permis de construire un hangar

G B, représenté par Me Hamza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

Me Collart, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 4 février 2021 par la préfète de la Creuse relatif à la construction d'une maison d'habitation et d'un hangar

A un permis de construire en vue de l'édification d'un hangar à usage de stockage de matériel agricole.

A E, représenté par Me Hamza, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre les décisions attaquées ; 2°) d'annuler