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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2504507_20260213
13 février 2026
A... réside en France sous couvert d’une carte de résident depuis 2011, laquelle a en dernier lieu été renouvelée jusqu’en 2031.
6ème chambre
DTA_2301842_20240125
25 janvier 2024
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
3 ème Chambre
DTA_2301868_20231116
16 novembre 2023
" Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte
2ème chambre
DTA_2306302_20240119
19 janvier 2024
des libertés fondamentales, indique que le requérant ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes
4ème chambre
DTA_2401870_20250113
13 janvier 2025
-23, L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la circonstance d'une part, que l'intéressé ne justifie pas d'une insertion professionnelle pérenne
3ème chambre
DTA_2208279_20230328
28 mars 2023
L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
DTA_2206727_20221208
8 décembre 2022
applicable aux demandes de certificats de résidence formées par les ressortissants algériens en application de ces stipulations dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte
Reconduite à la frontière
DTA_2207293_20230822
22 août 2023
volontaire méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'intéressé est en France depuis 2019 et travaille de manière pérenne
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600401_20260120
20 janvier 2026
situation et l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de désigner sans délai un lieu d’hébergement adapté et pérenne
DTA_2200498_20220916
16 septembre 2022
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
DTA_2110196_20230512
12 mai 2023
Si le requérant se prévaut de différentes cartes du rapport de présentation qui intègrent les parcelles cadastrées section BB n° 164 et n° 165 au secteur urbain de la commune, il est constant que ces parcelles
2ème Chambre
DTA_2112053_20230328
D A, ressortissant pakistanais travaillant en France en tant que mécanicien automobile, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 9 mars 2016, a déposé auprès de l'office français de l'immigration
5ème Chambre
DTA_2203206_20230421
21 avril 2023
d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 2°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte
1ère Chambre
DTA_2107393_20240409
9 avril 2024
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé n'avait pas établi de manière pérenne le centre de ses intérêts familiaux en France, son épouse résidant à l'étranger à
9ème chambre
DTA_2105313_20221129
29 novembre 2022
Il a sollicité le 3 septembre 2019, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
DTA_2314522_20250114
14 janvier 2025
Mme A B, représentée par Me Fadoul, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte
10ème chambre
DTA_2315173_20241104
4 novembre 2024
contre une décision de refus de visa d'entrée en France, des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles régissent la délivrance des cartes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309237_20231129
29 novembre 2023
A fait valoir qu'il lui est très difficile de concrétiser un projet professionnel et de trouver un emploi pérenne en étant maintenu sous récépissés, que Pôle emploi a rejeté sa demande d'inscription, que
DTA_2405631_20250321
21 mars 2025
DTA_2300387_20230601
1 juin 2023
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