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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1901701_20221213
13 décembre 2022
Le moyen tiré de ce que l'avis du médecin prévu par les dispositions de l'article R. 57-7-73 s'imposait doit donc être écarté. 11.
2 ème Chambre
DTA_2100820_20230302
2 mars 2023
En vertu de l'article R. 57-6-24 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur, le chef d'établissement dispose, pour l'exercice de ses compétences d'une faculté générale de déléguer sa
DTA_2301542_20251020
20 octobre 2025
L’article R. 57-1 du même code dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
3ème chambre
DTA_2107032_20230223
23 février 2023
A et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.
7ème Chambre
DTA_2004152_20230629
29 juin 2023
A doit être rejetée y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37
3ème Chambre
DTA_1905630_20230228
28 février 2023
A, constitutifs de plusieurs fautes du premier et du deuxième degré au sens des articles R. 57-7-1 et R. 57-7-2 du code de procédure pénale précités, et ayant pour certains, ainsi qu'il a été dit au point
2ème Chambre
DTA_2104183_20230713
13 juillet 2023
L.2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L.57 à L.61 A.
DTA_2100480_20221215
15 décembre 2022
La société requérante soutient que : - le local-type n°57 de la commune de Baillif, qui lui-même a été évalué par comparaison avec le local-type n°50 de la commune des Abymes, ne peut servir de terme
DTA_2200590_20241119
19 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénal, en vigueur à l'époque des faits et repris depuis le 1er mai 2022 à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles
1ère chambre
DTA_2003140_20230217
17 février 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, combinées à celles des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
DTA_2100719_20231221
21 décembre 2023
, comme il en avait l'obligation en vertu des dispositions précitées de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
8ème chambre
DTA_2101453_20231013
13 octobre 2023
R. 57-6-18 du code de procédure pénale et de l'article 24 du règlement intérieur type figurant en annexe de cet article.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503109_20250819
19 août 2025
d'un montant de 57 116,93 euros.
6ème Chambre
DTA_2004177_20230209
9 février 2023
Cette personne sera, en application de l'article R. 5341-57 du code précité, chef de service du pilotage. 4.
CHAMBRE 1
DTA_2200992_20240415
15 avril 2024
Elle soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité, sur le fondement de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration fiscale a motivé sa proposition de
4ème Chambre
DTA_2300870_20250708
8 juillet 2025
Par une décision du 11 avril 2022, la directrice des ressources humaines a reconnu la rechute de la maladie n° 57 C droite survenue le 30 août 2021 imputable au service.
DTA_2101586_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219130_20250129
29 janvier 2025
Mme A soutient que : -l'administration a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'a pas reçu la proposition de rectification la concernant ni celle adressée à la société
1re Section - 2e Chambre
DTA_2323099_20260127
27 janvier 2026
Article 3 : L’Etat versera à M. et Mme A... une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2005788_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
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