n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

B une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

pénale et à l'action civile engagée devant la juridiction répressive et demeure, en l'absence de dispositions contraires, sans effet sur l'action en réparation dirigée par des particuliers contre l'Etat

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

pas été définies à cette date. 5.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, le département des Vosges conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, le département des Vosges conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, le département des Vosges conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 et le 11 février 2026, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

notamment par des attestations des sociétés clientes concernées ; si elle n’a pas été en mesure de respecter le formalisme habituel permettant de justifier de la réalisation des actions de formation,

; - le code de justice administrative.

- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la société par actions simplifiées Free Mobile, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Martin, conclut au