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Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Par suite, alors même qu’elle se bornerait à exprimer des considérations générales sur ses obligations légales et sur ses pratiques, et à assurer son interlocuteur de la conformité de celles-ci avec ses

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Il résulte des termes mêmes de ces dernières dispositions qu'un manquement aux obligations de déclaration et de notification incombant à un assistant maternel agréé, notamment l'obligation de déclarer

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) ».

Myara, premier conseiller, Mme Crampe, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. La rapporteure, S. BLa présidente S.