le service de cette prestation.

d'assurance maladie du Var, du CHU de Nice, de son assureur Relyens Mutual Insurance et de l'ONIAM.

primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône, dans le cadre de la subrogation légale au bénéfice de l’employeur prévue par le code de la sécurité sociale.

comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ", aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Les assurances

compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le

Sur l'incompétence de la juridiction administrative en ce qui concerne les conclusions dirigées contre les sociétés d'assurance : 2.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'elle puisse utilement faire valoir, au cas d'espèce, que la CAF aurait prélevé sur ses prestations en compensation de sa dette, que Mme B n'est pas fondée à contester

L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale.

, l'assurance maladie et pôle emploi sont suspendues.

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La SAS IGA Editions soutient, d'une part, que ces sommes ne rémunéraient pas des prestations mais des acquisitions de logiciels et, d'autre part, que ces prestations ne pouvaient être regardées comme fournies

A ce titre, ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général dans les conditions fixées par les articles L. 381

en assurant l'accueil de nouveaux habitants dans les secteurs les mieux équipés ", la volonté d'intensifier les secteurs urbanisés avec pour objectif la modération de la consommation de l'espace et la

, les charges de l’année 2022 pour le versement de la prestation au titre de l’année 2023.

.- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

L'article L. 5424-2 du même code prévoit que : " les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

En l’espèce, M.

En l’espèce, si Mme A... demande au tribunal d’annuler le courrier du 14 mars 2024, en tant qu’il refuse de faire droit à sa demande de versement des prestations prévues par les dispositions combinées