Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er - M.

A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il découle de ces constats : - qu'il existe un risque réel de tassement et de tassement différentiel des fondations des bâtis de la propriété D, tassements susceptibles de générer une fissuration de ces

Ainsi, la SCI Bella n'est pas fondée à demander la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, la commune de Porto-Vecchio défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B C.

Ils soutiennent que le bien dont il s'agit est un local meublé non professionnel, déclaré comme tel, et donné en location saisonnière toute l'année, de telle manière qu'ils ne peuvent être regardés comme

Ils soutiennent que le bien dont il s'agit est un local meublé non professionnel, déclaré comme tel, et donné en location saisonnière toute l'année, de telle manière qu'ils ne peuvent être regardés comme

Il résulte des pièces du dossier que le chien Notou, propriété de Mme B, a mordu un passant le 7 janvier 2025.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.".

B soutient au contraire qu'il détient un titre de propriété puisqu'il est sous-locataire de la parcelle litigieuse. 6.

D'une part, Mme A déclare s'être blessée avec son portail soit un élément situé sur sa propriété.

Vu la procédure suivante : Par une requête et une note complémentaire, enregistrées les 9 février et 28 mars 2023, la communauté urbaine de Limoges métropole, demande au tribunal, sur le fondement des

de l’industrie ainsi que le droit de propriété.

Par ailleurs, le commerce ambulant entraîne nécessairement des risques pour la sécurité publique, en raison du stationnement des clients du commerce, en particulier sur des voies étroites et fréquentées

sur les désordres affectant leur propriété située 45 avenue des bruyères à Saint-Palais-sur-Mer (17420).

par Me Lenat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à M.

Il soutient que : - les conclusions tendant à reconnaître l'illégalité de la marque French Impact sont irrecevables ; - les moyens soulevés par l'association Francophonie Avenir ne sont pas fondés.

la remise en état du terrain relevant du domaine public ferroviaire en procédant à la démolition du hangar et de la dalle béton y subsistant y compris la purge des fondations et de procéder à la réalisation

Il y a lieu, par suite, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...