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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (3)
DTA_2206599_20231222
22 décembre 2023
En quatrième lieu, il résulte des dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, contrairement à la redevance du même nom susceptible
1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
L'article L. 256 du livre de procédures fiscales dispose : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute
2ème chambre
DTA_2304177_20251204
4 décembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le titre exécutoire a été émis au nom de M. D...
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300403_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, la commune de San Gavinu di Fiumorbu conteste la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et la redevance de prélèvement
DTA_2204901_20240521
21 mai 2024
La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2127022_20230615
15 juin 2023
comptable public de la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris, portant sur le recouvrement d'une créance de la Ville de Paris de 6 317,62 euros pour le règlement de redevances
8ème chambre
DTA_2106054_20230718
18 juillet 2023
Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 5.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202569_20220725
25 juillet 2022
A, une ouverture de droit à compter d'octobre 2017 et non juillet 2017.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200995_20221215
15 décembre 2022
La redevance mensuelle est de 60 000 FCFP.
juge unique (7)
DTA_2002778_20230505
5 mai 2023
couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.
DTA_2401023_20260320
20 mars 2026
En dernier lieu, Mme B... fait valoir qu’elle ne serait redevable que de la somme de 573, 26 euros et non de la somme de 1 034, 21 euros mentionnée par le titre en litige.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501014_20250919
19 septembre 2025
conséquent, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et, d'autre part, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du contentieux du recouvrement des créances non
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206360_20230103
3 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2022, la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
DTA_2201149_20221017
17 octobre 2022
Elle soutient que : - elle est recevable à saisir le juge des référés d'une demande de condamnation de l'association à lui payer la facture n° F371318 émise le 31 mai 2018 au titre de la redevance forfaitaire
2ème Chambre
DTA_1900764_20230601
1 juin 2023
La SCI Marluc qui conteste être redevable de cette participation, demande l'annulation de ce titre exécutoire ainsi que de la lettre de relance établie afin de recouvrer ledit titre.
DTA_2302684_20250220
20 février 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405270_20240702
2 juillet 2024
- l'urgence n'est pas démontrée et notamment les requérantes ne justifient pas des motifs de sécurité publiques qu'elles invoquent, la note de sécurité, dont elles font état a été établie de manière non
R222-13 (JU 1)
DTA_2400288_20251007
7 octobre 2025
Les décisions implicites de rejet des réclamations préalables, actes non détachables de la procédure d’imposition, ne sauraient être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir.
5ème Chambre
DTA_2005893_20230116
16 janvier 2023
B s'est vu délivrer par le maire de la commune de Saméon un arrêté de non-opposition en date du 24 octobre 2016.
4 ème Chambre
DTA_2401403_20250919
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 6.
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