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64 150 résultats pour « redevable (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (3)

DTA_2206599_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En quatrième lieu, il résulte des dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, contrairement à la redevance du même nom susceptible

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000613_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L. 256 du livre de procédures fiscales dispose : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304177_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le titre exécutoire a été émis au nom de M. D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300403_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, la commune de San Gavinu di Fiumorbu conteste la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et la redevance de prélèvement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204901_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2127022_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

comptable public de la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris, portant sur le recouvrement d'une créance de la Ville de Paris de 6 317,62 euros pour le règlement de redevances

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106054_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202569_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

A, une ouverture de droit à compter d'octobre 2017 et non juillet 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2200995_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La redevance mensuelle est de 60 000 FCFP.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2002778_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401023_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En dernier lieu, Mme B... fait valoir qu’elle ne serait redevable que de la somme de 573, 26 euros et non de la somme de 1 034, 21 euros mentionnée par le titre en litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501014_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

conséquent, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et, d'autre part, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du contentieux du recouvrement des créances non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206360_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2022, la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201149_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Elle soutient que : - elle est recevable à saisir le juge des référés d'une demande de condamnation de l'association à lui payer la facture n° F371318 émise le 31 mai 2018 au titre de la redevance forfaitaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900764_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

La SCI Marluc qui conteste être redevable de cette participation, demande l'annulation de ce titre exécutoire ainsi que de la lettre de relance établie afin de recouvrer ledit titre.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2302684_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405270_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- l'urgence n'est pas démontrée et notamment les requérantes ne justifient pas des motifs de sécurité publiques qu'elles invoquent, la note de sécurité, dont elles font état a été établie de manière non

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400288_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les décisions implicites de rejet des réclamations préalables, actes non détachables de la procédure d’imposition, ne sauraient être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005893_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

B s'est vu délivrer par le maire de la commune de Saméon un arrêté de non-opposition en date du 24 octobre 2016.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401403_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 6.

Source officielle

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