Par un nouveau courrier du 20 février 2026, le requérant a indiqué qu’il s’opposait à toute transmission de son dossier à la CNRACL ainsi qu’à toute décision de mise à la retraite d’office.

B..., représenté par Me Bonnin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2022 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

Mme A soutient qu'elle a le droit à la prise en compte de son dernier indice majoré 792 en application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation des décisions de retraits de points pour les infractions commises les 27 mars 2021 et 3 février 2023.

Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire enregistré le 17 avril 2023, M.

de l’arrêté du 5 octobre 2021 la plaçant à la retraite pour invalidité à compter du 12 mars 2021 dès lors que son employeur doit être regardé comme ayant procédé au retrait de ce retrait par arrêté du

tribunal, d’une part, l’annulation de l’arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a délivré à la société Terriers NRJ un permis de construire une unité de méthanisation et a procédé au retrait

Il soutient qu'il doit pouvoir bénéficier de son dernier grade et échelon pour la révision de sa pension de retraite à compter du 19 septembre 2020 en application de l'article L. 15 du code des pensions

Mme B, fonctionnaire du corps des magasiniers de bibliothèque affectée à l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis, a été placée en congé de longue maladie pendant neuf mois du 1er septembre 2014 au

Il résulte de l'instruction que, dans un avis du 25 mars 2019, le médecin-expert chargé de donner un avis sur la mise à la retraite pour invalidité de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension de retraite ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre en compte son 6ème enfant dans le calcul de sa pension de retraite ; 3°

E H, représenté par Me Cojocaru, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande d'admission à la retraite au titre

OFII) de Clermont-Ferrand a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de leur retrait

Par une décision référencée « 48SI » du 10 novembre 2022, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté

B a demandé à ce dernier le retrait des décisions référencées " 48 " par lesquelles des points de son permis de conduire lui ont été retirés à la suite de huit infractions commises entre août 2019 et juin

Elle doit, avant de procéder à ce retrait, inviter le pétitionnaire à présenter ses observations.

C, représenté par la SCP Vuillaume-Colas et Méchéri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2020, par laquelle le directeur du service des retraites

par ce dernier, que M.