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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2406578_20250520
20 mai 2025
Le 15 juin 2023, elle a demandé une carte de séjour temporaire mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du
7ème chambre
DTA_2407951_20251128
28 novembre 2025
A..., ressortissant afghan né le 31 décembre 1992 à Kapissa (Afghanistan), réside en France sous couvert d’une carte de résident valable jusqu’au 28 juin 2033.
3ème Chambre
DTA_2302893_20230724
24 juillet 2023
ressortissant guinéen, né le 25 mai 1988 à Conakry (Guinée) est entré en France régulièrement le 26 avril 2019, sous couvert d'un visa Schengen de type D délivré par les autorités françaises à Conakry, valable
CHAMBRE 1
DTA_2302730_20240524
24 mai 2024
-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403412_20250317
17 mars 2025
4ème chambre
DTA_2111544_20230120
20 janvier 2023
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313079_20231017
17 octobre 2023
justifie de ressources suffisantes pour la prendre en charge à hauteur de 633,50 euros et s'acquitter des frais d'inscription complémentaires de 7 500 euros ; de plus, le montant de sa formation est variable
DTA_2300240_20250417
17 avril 2025
ORTA_2300072_20230106
6 janvier 2023
décision litigieuse, ni qu'il ne pourrait exercer une partie de ses attributions professionnelles, ni davantage qu'il ne percevra aucune rémunération, durant la période de suspension en cause, sa part variable
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401120_20240514
14 mai 2024
B a effectivement été diminué de moitié à compter du 23 avril 2024, passant de 2 929 euros à 1 465 euros, il résulte de l'instruction que les ressources mensuelles de son foyer, compte tenu du salaire
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504308_20260202
2 février 2026
que : alors qu’il a déposé sa demande de titre de séjour à la suite du retrait de sa carte de résident, il se trouve en situation irrégulière et il a été mis fin à son emploi, ce qui le prive de salaire
8e chambre
DTA_2301209_20250225
25 février 2025
lors qu'il dispose de ressources stables et suffisantes ; - c'est à tort que le préfet a refusé de tenir compte pour le calcul de ses ressources de ses allocations d'assurance chômage ainsi que des salaires
3ème chambre
DTA_2204470_20250411
11 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la somme de 642,02 euros a été mise en paiement sur le salaire du mois de septembre 2019.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509268_20250820
20 août 2025
A soutient que : - il est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent : salarié qualifié/entreprise innovante " valable jusqu'au 23 juin 2025 ; il en a demandé le renouvellement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603365_20260331
31 mars 2026
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en conséquence de sa situation irrégulière, son employeur a suspendu son contrat de travail le 23 mars 2026, le privant de son salaire et
DTA_2501922_20260409
9 avril 2026
minimum de croissance ; - le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - l’arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
1re Section - 1re Chambre
DTA_2422885_20260107
7 janvier 2026
B..., ressortissante ouzbèke née le 23 novembre 1976, entrée en France le 19 novembre 2018 sous couvert d’un visa D, valable jusqu’au 17 février 2019, a été munie d’une carte de séjour pluriannuelle valable
4ème Chambre
DTA_2300147_20260211
11 février 2026
au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
DTA_2305719_20240312
12 mars 2024
Mme D, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 28 décembre 1980, réside en France depuis 2015, sous couvert d'une carte résident délivrée le 25 juillet 2022, valable jusqu'au 24 juillet
Reconduite à la frontière
DTA_2402634_20240418
18 avril 2024
B est entré régulièrement sur le territoire français le 12 septembre 2019, muni d'un visa de long séjour valable du 5 juillet 2019 au 5 juillet 2020, et y réside depuis, soit depuis quatre ans et six mois
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