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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300240_20230719
19 juillet 2023
1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300326_20230222
22 février 2023
juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au garde des sceaux, ministre de la justice ou à la section
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300539_20230202
2 février 2023
ORTA_2402863_20240402
2 avril 2024
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403107_20240624
24 juin 2024
1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. / Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal
ORTA_2311853_20231118
18 novembre 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313616_20231110
10 novembre 2023
ORTA_2307858_20230717
17 juillet 2023
1 ou à la sous-section 2 de la section II, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. / Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal
ORTA_2307659_20230907
7 septembre 2023
ORTA_2301330_20230315
15 mars 2023
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201558_20230315
K O et Mme D O, en leur qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section AB N° 81.
ORTA_2517705_20251023
23 octobre 2025
premier alinéa (…) de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section
ORTA_2208259_20230726
26 juillet 2023
2ème Chambre
DTA_2003089_20221226
26 décembre 2022
En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section B n° 1133, 1132 (en partie) et section A n° 467 en zone Nj et de la parcelle cadastrée section B n° 1132 (en partie) en zone A : 10.
Chambre 2
DTA_2200054_20241121
21 novembre 2024
mémoire, enregistrés le 7 janvier 2022 et le 7 décembre 2022, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle la section
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306732_20240215
15 février 2024
0136, section 50 appartenant au département de la Moselle, situé 1 rue du Pont Moreau à Metz (57000), pris en la personne de son président en exercice ; - les parcelles nos 137, 17 et 155, section 50
DTA_2211771_20221228
28 décembre 2022
d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour : - l'autoriser à occuper immédiatement, pour une durée de 7 jours, la parcelle cadastrée section
4ème Chambre
DTA_1901425_20221214
14 décembre 2022
N ; 6°) d'enjoindre au maire de Grasse de classer la partie supérieure de la parcelle cadastrée section AK n° 32 en zone constructible.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2114821_20220920
20 septembre 2022
langue orientale selon l'ordre des vœux émis ou en section internationale, pour l'année 2021-2022, dans les mêmes conditions d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros
6ème Chambre
DTA_1800957_20260226
26 février 2026
D... jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle de la propriété de la partie de parcelle cadastrée section AP n° 850 sur laquelle est implanté un transformateur
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