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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2311053_20240624
24 juin 2024
du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304326_20231120
20 novembre 2023
doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision l'informant de la perte de validité
Magistrat statuant seul
DTA_2301041_20241121
21 novembre 2024
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 17 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de trois points de son permis de conduire, a constaté la perte de validité
5ème Chambre
DTA_2301241_20230621
21 juin 2023
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la communauté européenne de l'énergie atomique : " Sous réserve des dispositions de l'article 28, un titre de séjour d'une durée de validité
4ème chambre
DTA_2303050_20250205
5 février 2025
Par suite, en limitant la durée de validité du document de circulation pour mineur étranger à une durée d'une année, le préfet de l'Hérault a commis une erreur de droit. 5.
juge unique (1)
DTA_2301919_20260428
28 avril 2026
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302140_20240110
10 janvier 2024
C E, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis
6ème Chambre
DTA_2303668_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code de justice administrative.
DTA_2505639_20251212
12 décembre 2025
au présent accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité
DTA_2201363_20220713
13 juillet 2022
B C, représenté par Me Echard-Jean, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 2 février 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210944_20230310
10 mars 2023
société Sanofi, qu'elle a demandé le 1er août 2022 le renouvellement de sa carte de séjour, qu'elle n'a reçu aucune réponse, que son contrat d'apprentissage a été suspendu à la fin de la durée de validité
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2201746_20230502
2 mai 2023
au moment du dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui l'a délivré aux droits au séjour sur leur territoire du titulaire du titre ". 3.
2 ème Chambre
DTA_2203617_20230316
16 mars 2023
Eu égard à la date de validité de ces certificats de résidence, arrivés à expiration à la date du présent jugement, l'annulation prononcée n'implique aucune mesure d'exécution.
DTA_2203619_20230316
3e Section - 3e Chambre
DTA_2210018_20240409
9 avril 2024
décision attaquée est insuffisamment motivée ; Elle méconnaît les dispositions du A du III de l'article 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité
Juge Unique 2
DTA_2204085_20240321
21 mars 2024
B, représenté par Me Lejeune, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ;
3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208080_20240422
22 avril 2024
conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité
2ème chambre - JU
DTA_2203075_20250717
17 juillet 2025
Cet article pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302560_20230502
communiquer, d'une part, la liste des candidats ayant présenté une offre et celle des candidats dont l'offre a été examinée, ainsi que la preuve de l'accord donné par les candidats à la prorogation de la validité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404006_20240610
10 juin 2024
d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité
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