S'agissant de l'autorité de la chose jugée : 10.

En premier lieu, le requérant soutient que l'arrêté en litige méconnaît l'autorité de la chose jugée du jugement n° 1904882 du 20 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté

fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance de l’autorité absolue de chose jugée, le jugement du 6 mai 2022 ayant prononcé la décharge totale de l’obligation de payer l’indu de revenu

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - ls décisions attaquées méconnaissent l'autorité de la chose jugée le 15 janvier 2025 par le tribunal ; - le préfet n'a pas mis en œuvre

Ce jugement, qui n’a pas été frappé d’appel, est revêtu de l’autorité de la chose jugée.

Ce faisant, elle a méconnu l'autorité absolue de chose jugée s'attachant à un jugement d'annulation et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, ainsi que le caractère obligatoire et exécutoire d'un

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense du CCAS, que par un jugement n°s 0403537 et 0705498 en date du 8 juillet 2009, le Tribunal de céans a jugé, que, sur la période considérée

Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

L'autorité absolue de la chose jugée s'attache non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire

L'autorité absolue de la chose jugée s'attache non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire

de l'autorité absolue de la chose jugée.

pas purement confirmative de la décision du 29 novembre 2017 dès lors que les deux demandes qu'elle a présentées ne sont pas identiques ; - en l'absence d'identité d'objet, l'autorité relative de la chose

Le tribunal s'est entièrement prononcé sur la régularité de la procédure de récupération de ces trop perçus et sur leur bien-fondé par le jugement du 14 novembre 2022 visé ci-dessus.

Toutefois, par un jugement n° 1403856 rendu le 9 mars 2017, confirmé par un arrêt n° 17LY02008 rendu le 17 janvier 2019 par la cour administrative d'appel de Lyon, devenu définitif, le tribunal de céans

La requête n°2404699 formée par la même requérante présente une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2404037 déjà jugée par le tribunal.

B... présente une identité d’objet, de parties et de cause avec la requête n° 2201214 déjà jugée par le tribunal administratif de Limoges le 25 janvier 2025.

réparation du préjudice, qu’il estime avoir subi, résultant de la remise de trois téléphones portables à son frère lors d’une visite au parloir au mois de mars 2025, en violation de l’autorité de la chose

A présente une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2302922, sur laquelle le tribunal a statué par un jugement du 26 juillet 2024 devenu définitif.

Par un jugement n° 222625 du 5 septembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2022. Par la présente requête, M.

Toutefois, le tribunal a, par un jugement n° 2308093 du 5 août 2025 devenu définitif, déjà statué sur une précédente requête de M.