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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517578_20251201
1 décembre 2025
commune, laquelle a justifié le 27 novembre 2025 que son maire, par arrêté du 17 novembre 2025, ne s’est pas opposé à titre provisoire à la déclaration préalable déposée le 23 juillet 2024 par la SAS Free
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504440_20251118
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 octobre et 17 novembre 2025 à 13h44, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) de suspendre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208342_20221121
21 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête par laquelle les sociétés OTF et Free Mobile demandent l'annulation de la décision attaquée.
3ème Chambre
DTA_2203696_20230208
8 février 2023
que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation, dès lors qu'il ne mentionne notamment ni son ancienneté de présence, ni l'intensité de ses liens familiaux en France avec son frère
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503049_20250728
28 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, la société Trolard et Bernard Frères, représentée par Me Lanckriet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application
1ère chambre
DTA_2200827_20231116
16 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société Free Mobile.
4ème Chambre
DTA_2004089_20230216
16 février 2023
Les parents de neuf autres enfants, dont M. et Mme D, avaient présenté des demandes de dérogation au motif qu'un frère ou une sœur fréquentait déjà l'établissement.
1ère Chambre
DTA_2103273_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 octobre 2021 et 7 août 2023, la SCI Samy Frères, représentée par la SCP CGCB, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
ORTA_2209489_20220725
25 juillet 2022
, soit par l'épouse de celui-ci ; la famille F a décidé que c'était l'épouse de son frère qui représenterait la famille à l'occasion de cette importante cérémonie ; son frère a établi une autorisation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304316_20250401
1 avril 2025
En outre, il est constant que ce recours n'a pas été notifié à la société Free Mobile.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501955_20250417
17 avril 2025
La société Free Mobile a pris des engagements vis-à-vis de l'État quant à la couverture de ce territoire par son réseau.
2ème Chambre
DTA_2301753_20250110
10 janvier 2025
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Free Mobile est rejeté.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502945_20250910
10 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Frey, par une décision du 1er septembre 2025, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R.
4ème chambre
DTA_2411952_20241119
19 novembre 2024
22 mars 2023 qui indique que les traitements médicamenteux qui lui sont prescrits ne sont pas commercialisés dans les pharmacies au Maroc, à savoir, le système flash d'autosurveillance du glucose " Free
DTA_2505958_20250430
30 avril 2025
D C et le jeune A F C, frères de M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2517676_20251030
30 octobre 2025
B..., ressortissante angolaise née le 24 février 1988, déclare être entrée en France le 24 septembre 2019, accompagnée de son fils mineur et de son frère mineur, M. F... A...
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305928_20231214
14 décembre 2023
Article 3 : La commune de Vallauris-Golfe Juan versera une somme de 500 euros à la Sas Free Mobile sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300293_20230210
10 février 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 septembre du maire de Laneuveville-derrière-Foug de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 16 août 2022 par la société Free
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400879_20240418
18 avril 2024
Article 2 : La commune de Vincennes versera à la société Free Mobile une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 2
DTA_2500652_20260506
6 mai 2026
Article 3 : Les conclusions de la requête de la société Free mobile sont rejetées pour le surplus.
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