CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A..., représentée par Me Toujas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404460_20240415

Administratif

15 avril 2024

Par deux décisions du 26 janvier 2023, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté les demandes d'asile présentées par M.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500975_20250922

Administratif

22 septembre 2025

, notamment par la délivrance d'un visa auprès de l'ambassade de France.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203059_20221220

Administratif

20 décembre 2022

; la sœur de son époux vit en France avec une carte de résident, est mariée avec un ressortissant français et ont deux enfants ; deux frères et une sœur sont de nationalité française et résident en France

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2402400_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Par un arrêté du 11 octobre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande et l'a enjoint à quitter le territoire français.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2514609_20260127

Administratif

27 janvier 2026

B..., ressortissante marocaine née le 18 juin 1982, est entrée sur le territoire français le 11 septembre 2017 accompagnée de son époux de nationalité française et de ses deux enfants français sous couvert

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2106565_20260226

Administratif

26 février 2026

Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France. (…) ».

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301436_20230324

Administratif

24 mars 2023

Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 1er janvier 1985 à Touba (Côte d'Ivoire) a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 5 novembre 2022.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2204445_20241114

Administratif

14 novembre 2024

de son épouse n'avaient pas à être pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active dès lors qu'elle réside en Allemagne ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a touché

Source officielle

1ère chambre

DTA_2005683_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Elle soutient que la canicule de l'été 2019 a engendré une sécheresse importante, que plusieurs habitations ont été touchées et que des fissures sont apparues sur leurs façades.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2003642_20231222

Administratif

22 décembre 2023

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France

Source officielle

JU 5ème chambre

DTA_2101939_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Au surplus, eu égard aux séjours répétés du requérant hors du territoire français, soit plus de 92 jours par an en 2018 et plus de 122 jours par an en 2019 et 2020, à la circonstance selon laquelle ses

Source officielle

5ème chambre

DTA_2308815_20250107

Administratif

7 janvier 2025

C, ressortissants arméniens respectivement nés le 16 août 1978 et le 1er janvier 1977, sont entrés ensemble en mars 2015 sur le territoire français avec leurs deux enfants mineurs.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2403599_20250211

Administratif

11 février 2025

Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2004168_20220719

Administratif

19 juillet 2022

D a sollicité, le 4 avril 2018, l'échange de son permis de conduire afghan contre un titre français.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2303969_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Mme B, ressortissante ivoirienne née en 1978, est entrée en France le 23 septembre 2019, munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2304156_20230919

Administratif

19 septembre 2023

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511941_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Il a précisé que cette décision s'inscrivait dans un contexte particulier de conflit international qui touche la population et qui est très clivant.

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2103221_20230516

Administratif

16 mai 2023

A, ressortissant italien né le 12 février 1970, déclare être entré en France le 19 septembre 2020.

Source officielle

Page 56 sur 69

← Précédent Suivant →