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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302757_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Enfin, dans son ordonnance du 13 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan, qui a prolongé la mesure de rétention administrative de l'intéressé en indiquant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201375_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un jugement du tribunal de grande instance de Perpignan la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée a été déclarée adjudicataire d'un immeuble cadastré BH n°280 pour 32 a 69 ca comportant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203764_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 6 janvier 2021, M.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2203782_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D E, alors retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, représenté par Me Mesans-Conti, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 2°) de lui accorder

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302661_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal judiciaire de Perpignan le 14 mars 2019, la totalité des intérêts de retard mise à sa charge, soit la somme de 23

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505186_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de mettre en œuvre un accompagnement adapté pour l'accueil de leur enfant dans un centre de loisirs à Perpignan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503542_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A vit à Perpignan auprès de son époux et de son fils mineur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504334_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

l'arrêté est insuffisamment motivé en omettant d'indiquer la présence en France de ses deux enfants, son dépôt d'une demande de titre de séjour en Espagne et la justification de son assignation à Perpignan

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105239_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B, surveillant pénitentiaire titulaire au centre pénitentiaire de Perpignan, a été placé en arrêt maladie à compter du 3 octobre 2017, à la suite d'un choc émotionnel dont il indique avoir été victime

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206158_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

C, âgée de 6 ans à la date de la décision attaquée, réside avec sa mère, qui n'a pas la même nationalité que le requérant, et est scolarisée à Perpignan.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103454_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

solidarité active au seul motif qu'il résulte de son passeport qu'il dispose d'attaches dans son pays d'origine ; - il n'est pas allé en Algérie depuis plus de dix mois et son domicile fiscal est situé à Perpignan

Source officielle
TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2400020_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

pour les infractions des 10 juin 2022, 8 juin 2021, 24 septembre 2021, 18 janvier 2023 ; - il a contesté les amendes forfaitaires majorées auprès des officiers du Ministère public de Rennes et de Perpignan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406748_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Une seconde décision de main levée de la procédure d'isolement a été prise le 12 juillet 2024 à la suite de son transfert le 1er juillet 2024 au centre pénitentiaire de Perpignan (66). M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305171_20250518

Administratif

18 mai 2025

18 mai 2025

- sur la régularité de la procédure : . il a renoncé à la succession le 24 mai 2023, comme il en est justifié par le récépissé de dépôt de la déclaration délivré par le tribunal judiciaire de Perpignan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400385_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'un éloignement vers l'Algérie, alors qu'elle vit depuis un an avec son compagnon, titulaire d'une carte de résident valable 10 ans jusqu'en 2026, avec lequel elle a eu un enfant né le 24 mai 2023 à Perpignan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401161_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

A à quitter le territoire français, celui-ci a été placé le 20 février 2024 au centre de rétention administrative de Perpignan, le requérant n'établit pas qu'une mesure d'éloignement va être mise prochainement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509275_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

France le 3 août 2023 pour vivre auprès de sa sœur, détentrice d’une « kafala » puis d’une délégation de l’autorité parentale par décision du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Perpignan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603289_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

B..., habilitée à la représenter selon décision du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Perpignan du 24 juin 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407074_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B pour dossier incomplet par la commission d'attribution du bailleur Habitat Perpignan Méditerranée, ce rejet étant intervenu le 29 février 2024, soit antérieurement à l'injonction prononcée par le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512370_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

- n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0101 du 20 octobre 2025 pour le territoire de la commune de Perrignier.

Source officielle

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Créations

PERIGNONS SCI

SIREN 107077398Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

14/07/2026

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Dépôts des comptes

ENERGIE PERIGNON

SIREN 514714930Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

25/06/2026

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Dépôts des comptes

PERIGNON JOHANN

SIREN 530750132Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

19/06/2026

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Modifications diverses

PERIGNON, Nathalie, Rose-Marie, Martine

SIREN 912410982Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

23/04/2026

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Radiations

PERIGNON, Steven

SIREN 890231194Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

21/04/2026

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