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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2114054_20250211
11 février 2025
Par un courrier du 9 septembre 2021, la CAF de Loire-Atlantique, après prise en compte des ressources du foyer ainsi corrigées, a notifié à Mme C un trop-perçu de prime d'activité de 1 194,93 euros.
4ème Chambre
DTA_2400694_20260129
29 janvier 2026
prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2309114_20241114
14 novembre 2024
silence gardé par l'administration par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à leur charge une dette de 2810,13 euros et une dette de 646,80 euros résultant de deux indus de prime
Présidente QUEMENER
DTA_2306491_20260129
C... forme opposition à la contrainte émise à son encontre par le sous-directeur de la mutualité sociale agricole du Languedoc le 24 octobre 2023 pour le recouvrement d’un indu de prime d'activité d’un
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502562_20250717
17 juillet 2025
enregistrés le 23 mai 2025 et le 7 juin 2025 Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir lui a notifié un indu de prime
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501265_20250710
10 juillet 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a accordé une réduction de sa dette de prime d'activité pour un montant de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502782_20251114
14 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Marne ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302938_20240215
15 février 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle l'annulation d'un indu de 729,84 euros de prime
ORTA_2301505_20240314
14 mars 2024
Il soutient que ce rejet procède d'une erreur matérielle dès lors que la date de réalisation des travaux prise en compte par l'ANAH est erronée.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402779_20250820
20 août 2025
de transition énergétique " MaPrimeRénov' " ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été accordée ;
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102159_20230616
16 juin 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision non datée par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande " Ma Prime
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2001520_20220919
19 septembre 2022
Mme A a également bénéficié de la prime d'activité à compter du 1er octobre 2016.
4ème chambre
DTA_2204301_20221202
2 décembre 2022
fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
2ème Chambre
DTA_2400900_20251030
30 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / (…) ».
Reconduite à la frontière
DTA_2308663_20231009
9 octobre 2023
Dans ces circonstances, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
DTA_2300305_20250404
4 avril 2025
de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102082_20221117
17 novembre 2022
Sur la demande de Mme C relative au remboursement des indus de prime d'activité, d'allocation de logement familiale et d'aide personnalisée au logement : 4.
DTA_2312312_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L’introduction d’un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique
DTA_2308310_20250718
DTA_2302433_20250307
7 mars 2025
Par une décision du 17 novembre 2020, l'Agence nationale de l'habitat lui a accordé une prime.
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