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Cette notification, qui comprenait l'indication des voies et délais de recours et mentionnait que, " si vous êtes placé en détention, le recours contre la décision administrative peut être introduit auprès

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202870_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 2.

Source officielle

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2215064_20221017

Administratif

17 octobre 2022

la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316660_20240205

Administratif

5 février 2024

sur le recours présenté par l'intéressé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504034_20251219

Administratif

19 décembre 2025

décision de la Cour nationale du droit d’asile, et notamment un arrêté du préfet du Calvados du 21 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français et prononçant une interdiction de retour

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600065_20260106

Administratif

6 janvier 2026

les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.

Source officielle

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2300122_20230214

Administratif

14 février 2023

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300042_20230111

Administratif

11 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402278_20240409

Administratif

9 avril 2024

voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402755_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401911_20240621

Administratif

21 juin 2024

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401926_20240704

Administratif

4 juillet 2024

avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2308352_20240328

Administratif

28 mars 2024

Les services postaux ont fait retour à la préfecture de ce courrier le 11 décembre 2023.

Source officielle

Magistrat Mme Moutry

DTA_2503134_20250624

Administratif

24 juin 2025

français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi de sa reconduite ainsi que l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2204791_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E, ressortissante monténégrine, aurait sollicité le recours d'un conseil dans la présente instance.

Source officielle

Chambre 3

DTA_2402549_20260224

Administratif

24 février 2026

L’intéressée a ensuite déposé son recours devant la CNDA, le 1er août 2024, dans le délai d’un mois restant à courir.