Cet arrêté précise notamment : / 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan

et partielle et la procédure non contradictoire ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été délivrée en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elle

qui indiquent une couverture théorique ; évidemment, elle n’aurait aucun intérêt à installer un nouveau pylône si la commune était couverte ; Sur le doute sérieux : - l’arrêté attaqué est insuffisamment

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

’exploitation de l’établissement « Le Mess » et les dispositions de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ne pouvaient être mises en œuvre ; * il n’y a pas d’atteinte objectivement caractérisée

régulation des communications électroniques, ce qui justifie que la condition de l’urgence est bien remplie : non seulement la société SFR n’a pas atteint ses obligations de couverture en très haut débit

décision de non-opposition à division foncière elle-même illégale ; - ce permis est illégal dès lors qu'il a été délivré sur la base d'un dossier de demande de permis de construire incomplet et insuffisant

B doivent être écartées du débat dès lors qu'elle ne respectent pas les exigence règlementaires de numérotation des pièces ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

site en cause telles que le pic épeichette, le gobemouche gris, le martin pêcheur et le cingle plongeur, ne sont pas identifiées comme étant des espèces protégées ; -cette étude est également insuffisante

réseaux d’eau potable et d’assainissement, que les décisions contestées portent ainsi atteinte à leur droit de propriété en ce qu’ils sont contraints de renoncer à la jouissance du garage dont ils ont débuté

C soutient que : - il y a urgence à statuer dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour remplir les obligations du contrat d'engagement civique qui doit débuter le 1er avril 2025 ; - la

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie, dès lors qu'il ne pourra pas honorer son contrat d'apprentissage s'il ne dispose pas d'une carte professionnelle d'ici au début du mois de

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, la plus forte période de fréquentation de son établissement étant la période estivale, période durant laquelle elle réalise l'essentiel de son chiffre

Il soutient que : Sur la légalité de la décision portant refus d’admission au séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’irrégularité de l’avis

une nouvelle licence 3 ; la justification médicale apportée est insuffisante pour caractériser une situation d'urgence ; la requérante ne justifie pas de sa situation financière ni d'une promesse d'embauche

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - il appartient au préfet de justifier que, conformément aux dispositions de l'article R. 425-11 du code de

Des captures d’écran, attestant de l’existence d’appels réguliers entre Mme B... et le père de ses enfants, sont également versées aux débats.

Cependant, l'exercice de cette activité professionnelle, en dépit de sa durée, au regard de la nature de l'emploi occupé, n'est pas de nature à caractériser des motifs exceptionnels ou des considérations

Il soutient que : Le refus de séjour : - est insuffisamment motivé ; - est illégal dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - la procédure médicale

B soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation; - le refus implicite d'un titre de séjour santé n'est pas motivé et l'absence