A... soutient que la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d’appréciation ; Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, la caisse d’allocations familiales

Deschamps, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ramin, magistrat désigné ; - et les observations de Mme A, représentant la caisse d'allocations familiales de La Réunion.

Ces revenus devaient être déclarés à la caisse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2021, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, conclut à sa mise hors de cause.

B... a sollicité la remise gracieuse de ses dettes par courrier du 17 avril 2023.

de logement sociale notifiée par la caisse d’allocation familiale le 14 mars 2025.

B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. La caisse d'allocations familiales du Loiret a notifié le 14 octobre 2022 à M.

A... n’est pas remise en cause et il n’y a pas lieu de la remettre en cause. Néanmoins, M. A... n’apporte à l’instance aucun élément relatif à ses ressources ou aux charges qu’il doit supporter.

Par un courrier du 4 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales des Yvelines a notifié à M.

Le rapport de Mme Kohler a été entendu au cours de l'audience publique.

Le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les constatations fait par ce rapport.

Aux termes de l'article L. 724-2 du même code : " Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné

Sur le choix de la désignation de l'expert : 4 .

La caisse d'allocations familiales de la Dordogne ne fait état d'aucun élément propre à remettre en cause cette présomption. Dès lors, c'est à tort que, pour déterminer les droits de M.

Par un courrier du 26 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales lui a demandé le reversement d'un trop-perçu de 1 835,23 euros. M.

santé Léonard de Vinci, 1 Avenue Minkowski, CP 10, à Chambray-Lès-Tours (37175 cedex), est désigné en qualité d'expert.

En tout état de cause, et ainsi qu'il a été dit au point 3, l'indu en cause résulte de la prise en compte d'une rente trimestrielle versée à M.

Par un courrier du 5 mai 2021, la caisse d'allocations familiales notifiait à Mme A un indu d'allocation d'aide personnalisée au logement d'un montant de 659,99 euros au titre de la période du 1er février