, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Le syndicat soutient que les conditions tenant à l'urgence et au doute sérieux quant à la légalité de la convocation sont remplies. Vu les autres pièces du dossier.

en France ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en ce que les documents qui ont été fourni ne comporte aucune rature et que sa filiation a été clairement établie ; elle est bien

Elle soutient que : Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision du 20 janvier 2022 : il est constitué car : - elle est entachée d'incompétence ; - elle viole les articles R. 111-27 et

dégradation continue de sa situation financière liée à la perte significative de ses revenus, ce qui a pour conséquence de compromettre gravement l’équilibre de sa vie familiale ; Sur le doute sérieux quant

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

La société Bouygues Télécom a pris des engagements vis-à-vis de l’État quant à la couverture de ce territoire par son propre réseau.

B..., attaché d’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions de la nature de celle en litige.

bien même d’ailleurs il n’a pas été placé en rétention et qu’aucune démarche consulaire n’aurait encore été engagée.

D n'établit pas que son épouse et ses enfants séjourneraient régulièrement sur le territoire français ni être dépourvu de liens en Bosnie, pays dont il est ressortissant, quand bien même il aurait vécu

l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

Saint-Nazaire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL La Cavayou tendant à la régularisation d’une clôture en bois et à la création d’une casquette sur la façade principale, sur un bien

quant à l'ampleur du trouble à l'ordre public et à l'atteinte à la dignité humaine dans la mesure où elle ne peut pas se reloger du fait de sa situation financière précaire (surendettement) ; le père

, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

détresse sociale compte tenu de ses revenus, de son patrimoine et de ses charges, place sa famille dans une situation de détresse financière et a un impact grave sur sa santé ; Sur le doute sérieux quant

Elle soutient que : - l'urgence est justifiée dès lors que la décision de préemption fait obstacle à la signature de l'acte de vente du bien en litige et qu'aucune circonstance particulière ne justifie