sincérité ; - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne permet pas de comprendre les montants dont le reversement est mis à la charge des requérants ; - elle est entachée d'une erreur de droit

L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. // L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Epexyl et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

C A et Mme D B épouse A, représentés par Me Marbot, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise aux fins de déterminer les désordres en donnant tous éléments de fait permettant

A la suite de la réalisation des travaux de rénovation, la SCEA Château de Boucarut a adressé à FranceAgriMer, le 20 décembre 2021, une demande de paiement de l'aide qui lui avait été accordée pour cette

Il soutient que : - il s'agit en l'espèce d'un recours de plein contentieux ; la décision du 21 décembre 2020 ne constitue qu'une décision préalable qui n'a pour objet que de permettre la saisine du

Enfin, dans le présent plein contentieux, il appartient au tribunal de fixer lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède

Buzareingues - Boillot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Laurens a refusé de leur accorder le permis de construire sollicité pour la réalisation

par un incendie, dont la réalisation sera acquittée sur facture.

Ils soutiennent que l'extension de l'objet de leur mission s'avère utile à la pleine réalisation de la mission d'expertise confiée. Vu les autres pièces du dossier.

agrivoltaïque d'une puissance de 2,94 MW, située sur le territoire de la commune de Verdonnet, dans le département de la Côte d'Or, dans le cadre de la première tranche de l'appel d'offres portant sur la réalisation

Elle comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte qu’elle est suffisamment motivée.

Elle soutient que la candidature de la société C Réunion a été admise à bon droit.

dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel la maire de Paris a délivré un permis d'aménager à la société Paris et Métropole Aménagement pour la réalisation

D F afin de diviser en trois lots à bâtir la parcelle cadastrée section AW 276 située chemin des Plaines sur le territoire communal, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux notifié

. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, soumises de plein droit ou sur

droit et constituent des documents achevés.

Il convient, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial Plaine Commune approuvé par délibération du conseil de territoire du 25 février 2020

En sixième lieu, aux termes de l’article UD 13.2 du règlement du PLU relatif à la pleine terre : « Les surfaces libres traitées en jardin de pleine terre doivent présenter au minimum 20% de la superficie