fait de l'arrêté du 30 novembre 2011 par lequel le préfet de Police lui a ordonné de remettre ses armes et lui a interdit d'acquérir et détenir des armes et munitions de toute catégorie.

Une personne irrégulièrement sanctionnée a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

donné délégation à Mme D A, directrice adjointe, à l'effet de signer notamment les décisions de retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels

G, la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice de pretium doloris qu'elle a subi.

D... a subi un préjudice moral en raison des « tracas » et « déceptions » liés au retard de l’exécution de justice. Il en sera fait une juste appréciation en en fixant le montant à 100 euros.

Elle soutient que : - elle remplissait toutes les conditions pour être nommée ; - les fonctions de responsable du bureau de gestion de la détention et des parloirs qu’elle a exercées depuis 2018 étaient

A... porte plainte contre l’Etat pour faute lourde ou déni de justice en raison de dysfonctionnements de l’institution judiciaire dans son ensemble.

Par une ordonnance du 30 novembre 2017, le juge des référés a fait droit à cette demande et a confié la mission d'expertise à M. A, lequel a rendu son rapport le 11 mars 2019.

C, incarcéré au centre de détention de Bédenac, a exercé un emploi à l'atelier " cordon " de cet établissement.

B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 555 euros en réparation du préjudice subi en raison de la perte de ses effets personnels par l'administration pénitentiaire.

automatisé nominatif des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'acquisition d'armes et a retiré la validation de son permis

B A est incarcéré au centre de détention des Murets depuis le 26 août 2021.

Le directeur de l'établissement a mis à sa charge une somme de 180,36 euros au profil du trésor public en raison de la détérioration du poste de télévision dans sa cellule.

B, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville depuis le 23 mai 2017, a présenté, le 30 mars 2021, une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. A le 5 janvier 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Le juge des libertés et de la détention a compétence pour ordonner la mainlevée d'une mesure d'isolement et de contention dont peuvent faire l'objet, en application de l'article L. 3222-5-1 du code de

Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme A épouse D, sa mère, qui lui a rendu visite en détention à seulement deux reprises, par M. D, son père, et par M.

- il a subi un préjudice de perte de prime de fin d'année dont la réparation s'élève à 6 757 euros ; - il a subi un préjudice de perte d'indemnité de sujétion dont la réparation s'élève à 7 200 euros

Par un courrier du 25 novembre 2021, l'assureur du CH de Saint-Tropez a adressé une offre indemnitaire d'un montant de 2 000 euros, laquelle a été refusée.

Mme C... a présenté, le 22 juin 2023, une demande indemnitaire pour la réparation des préjudices résultant de ces deux décisions, rejetée implicitement par l’administration.