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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2001051_20230717
17 juillet 2023
de fonctionnement du budget communal un excédent de la section d'investissement constaté à la clôture des comptes de l'exercice 2017 et, d'autre part, tout document portant sur une demande de même ordre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316726_20230725
25 juillet 2023
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 juin 2023 par laquelle l'affectation de sa fille C A en classe de 1ère générale, en section
2ème chambre
DTA_2201827_20250204
4 février 2025
président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à ce que, conformément à l'article L. 228-2 du code de l'environnement, un itinéraire cyclable soit mis en place sur la section
4ème Chambre
DTA_2308356_20251211
11 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 1 de la section 1 du chapitre 3 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UB : Aux termes de l’article 1 relatif aux accès de la section
2ème Chambre
DTA_2004800_20240325
25 mars 2024
S'agissant du classement des parcelles section AP n° 393, 344, 345 et 347 : 15.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301608_20230522
22 mai 2023
Dès lors, il y a lieu de renvoyer la requête de Mmes C et G au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.
ORTA_2302011_20230224
24 février 2023
au tribunal d'annuler la liste des candidats transmise par l'université Paris I Panthéon-Sorbonne au Président de la République en vue de la nomination au titre de professeur des universités de la section
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307306_20230630
30 juin 2023
E est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400414_20240408
8 avril 2024
F au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il l'attribue à la juridiction qu'il désignera. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506774_20251027
27 octobre 2025
Il y a par suite lieu de suspendre l’exécution de la décision du 24 septembre 2025 par laquelle la section disciplinaire C... a infligé à M.
DTA_2201332_20230328
28 mars 2023
affecte les inspecteurs du travail au sein des sections d'inspection du département, dont Mme B à la 3ème section d'inspection du travail.
DTA_2400348_20240221
21 février 2024
Ils soutiennent que : - ils ont, par acte notarié du 29 juin 2023, fait donation de la nue-propriété de leur bien cadastré section HA n° 232 situé 4 rue Duguay-Trouin ; ils ont ensuite déposé en mairie
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308510_20231109
9 novembre 2023
Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement
DTA_2308511_20231109
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508950_20260122
22 janvier 2026
article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état de la voirie de Bordeaux Métropole et des immeubles implantés sur les parcelles cadastrées section
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502851_20250711
11 juillet 2025
de démolition et de construction de l'immeuble sis 19 Quai de Verdun à Vaison-la-Romaine (84110), prévus en octobre 2025, toutes constatations relatives à l'état des propriétés contiguës cadastrées section
DTA_2503086_20250520
20 mai 2025
Elle soutient que : - elle est propriétaire d'étangs et des parcelles naturelles situées alentour, cadastrées section AO nos 0001, 0002 et 0005 et section OA nos 0643, 1 075, 1077 et 1080, qu'elle a
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600641_20260219
19 février 2026
La demande tendant à la libération de l’occupation de la parcelle cadastrée section CB n°35 concerne une dépendance de la voirie routière.
DTA_2602808_20260312
12 mars 2026
administrative en raison de la réalisation des travaux de sécurisation, de désamiantage et de démolition d’une maison de 70 m² située 21 boulevard Dumont d’Urville, sur la parcelle cadastrée préfixe 000 section
DTA_2602809_20260312
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