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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200151_20230320
20 mars 2023
mars 2023, Mme B C, représentée par Me Bapceres, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision explicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2003652_20221019
19 octobre 2022
Le 19 mars 2020, la CAF demande à Mme B de préciser la période de vie maritale avec son conjoint.
3ème Chambre
DTA_2101131_20230504
4 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que les projets de révision de plan local d'urbanisme ne sont pas soumis à la réalisation systématique d'une évaluation environnementale mais après un examen au cas par cas
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314830_20241107
7 novembre 2024
La CAF du Val-d'Oise a, notamment, mis à la charge de Mme B deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année pour la somme totale de 609 euros comme en témoignent les copies d'écran de son compte allocataire
ORTA_2314831_20241107
La CAF du Val-d'Oise a mis à la charge de Mme B un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2021 pour la somme de 335 euros comme en témoignent les copies d'écran de son compte allocataire produites
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500467_20250219
19 février 2025
B A, représenté par Me Wahab, transmet au tribunal une copie de la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour présentée le 12 septembre
ORTA_2201611_20220930
30 septembre 2022
cesser immédiatement les travaux entrepris et, d'autre part, une copie du courrier qu'il a lui-même adressé, le 22 juillet 2022, à la Procureure de la République. 3.
CH 3 JU
DTA_2303014_20240418
18 avril 2024
qu'elle avait bénéficié d'un paiement indu de prime d'activité de 1 261,22 euros, la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur d'appréciation.
Aide sociale
DTA_2302150_20240131
31 janvier 2024
il avait signalé à la CAF être en arrêt maladie à compter d'avril 2019 et la CAF à qui il incombe de prouver sa mauvaise foi ne le démontre pas ; en outre sa bonne foi a été reconnue par la commission
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100272_20230131
31 janvier 2023
La requête a été communiquée le 8 février 2021 à la CAF des Bouches-du-Rhône. La CAF des Bouches-du-Rhône a été mise en demeure de présenter ses observations en défense le 16 mai 2022.
DTA_2202071_20230124
24 janvier 2023
notamment le dossier médical de Mme D B au CHU de Caen ; 2°) analyser l'état de santé de Mme D B avant son admission en 2003 au CHU de Caen et l'évolution de son état de santé depuis cette prise en
DTA_2302556_20250128
28 janvier 2025
, le cas échéant, au titre du prétendu indu ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la CAF du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse du 18 avril 2023 et de
Pole Social (JU)
DTA_2505891_20251117
17 novembre 2025
B..., établit être atteint d’un cancer du poumon et précise, à cet égard, que son périmètre de marche est inférieur à 200 mètres.
Juge unique cellule 7
DTA_2202299_20230920
20 septembre 2023
Il soutient que : - il présente d'importantes difficultés à respirer au moindre effort ; il a une trachéotomie ; un cancer lui a été diagnostiqué, il a déjà effectué une chimiothérapie et va commencer
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2402775_20260414
14 avril 2026
A... soutient que son bras ballant suite à la suppression de son épaule gauche en raison d’un cancer des os et la rupture consécutive de la suspentoplastie qui avait été pratiquée font que pour descendre
ORTA_2408875_20241107
et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne
11ème chambre
DTA_2305970_20250401
1 avril 2025
Par suite, la CAF de la Loire-Atlantique, après prise en compte des ressources de M.
DTA_2401865_20250213
13 février 2025
Mme B soutient que la CAF de l'Yonne a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, la CAF de l'Yonne conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_2212871_20251120
20 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, la directrice de la CAF de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
DTA_2203564_20240221
21 février 2024
La caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère a également été informée du fait que le premier impayé du loyer du requérant date du 1er novembre 2019. La CAF a ainsi notifié à M.
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