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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2410701_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
enregistrée le 29 août 2024, Madame A B, représentée par Me Boudjelti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 1°) d'enjoindre à la préfète du Val
Source officielle11ème chambre
DTA_2306936_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
s'est fondée, outre sur les articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561- 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le motif tiré de ce que la demande de délivrance de visa rompt
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301866_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A, qui réside dans le Val-d'Oise, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous pour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206410_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B a tenté en vain depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture du Val-de-Marne afin de déposer sa demande de titre de séjour, sans avoir aucune assurance, au regard du fonctionnement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500185_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
, en vain.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305987_20230823
23 août 2023
23 août 2023
demande d'admission au séjour empêche toute instruction de son dossier, le maintient en situation irrégulière et l'expose à un risque d'éloignement ; - la mesure sollicitée est utile ; il cherche en vain
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2217084_20230208
8 février 2023
8 février 2023
ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203991_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut aux mêmes fins que par son mémoire en défense, par les mêmes moyens, et précise que : - si le requérant a été marié, le lien conjugal est désormais rompu
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501432_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Ayant conclu un contrat de mission temporaire avec une agence d'intérim, c'est en vain qu'il a sollicité des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle la délivrance d'une nouvelle attestation de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303443_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. Il soutient qu'il a octroyé une date de convocation en préfecture.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303569_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Elle demande, par la requête susvisée, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise réexaminer sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500974_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Elle a vainement sollicité un rendez-vous en préfecture depuis lors.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2514602_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre DALO
DTA_2210167_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête de M. A. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203702_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105841_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108779_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Un mémoire et des pièces complémentaires présentés par le préfet du Val-d'Oise ont été enregistrés le 16 janvier 2023 et n'ont pas été communiqués.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904991_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A D et Mme C B, épouse D, au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et au directeur de l'unité départementale de l'équipement et de l'aménagement du Val-de-Marne.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305072_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
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