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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200371_20220819
19 août 2022
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de deux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ". 4.
2ème Chambre
DTA_2000800_20221018
18 octobre 2022
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
1ère chambre
DTA_2100297_20221206
6 décembre 2022
R. 421-14 du code de l'urbanisme s'agissant de la pergola, ni au regard de l'article R. 421-9 du même code s'agissant du mur ; - l'arrêté litigieux repose sur un motif étranger à la réglementation d'urbanisme
6ème Chambre
DTA_2203278_20240919
19 septembre 2024
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 () ". 3.
DTA_1902800_20220721
21 juillet 2022
à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400690_20240322
22 mars 2024
de la communauté d'agglomération du Cotentin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2110050_20240701
1 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-15 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération contestée : " Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant
DTA_2110659_20240202
2 février 2024
En vertu de l'article 1415 dudit code, cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
DTA_2004984_20221222
22 décembre 2022
La SCI Heleo, propriétaire de parcelles cadastrées section AN 141, 142 et 143, situées dans le quartier " Les Nouvelles " sur le territoire de la commune de Roquefort-la-Bédoule, en demande l'annulation
2ème chambre
DTA_2203383_20250401
1 avril 2025
R. 143-1 et suivants, R. 141-23, R. 141-26, R. 141-41, R. 143-44, R. 141-45 et R. 141-47 du code de la construction et de l'habitation, constitue une méconnaissance des obligations mises à sa charge par
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513063_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
ORTA_2400354_20240219
19 février 2024
D'une part, l'article L. 351-3 du code de l'éducation dispose que : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202478_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
4ème Chambre
DTA_2114114_20260312
12 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510915_20250925
25 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends
ORTA_2501528_20250825
25 août 2025
départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241- 6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
AJ... domiciliée 14 rue des Tourelles à Péronne (80200) ; Mme I...
Vice-Président RABATE
DTA_2121275_20230116
16 janvier 2023
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381. ".
DTA_1906807_20221018
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224783_20230120
20 janvier 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - est entaché d'une insuffisance de motivation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée
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