Par un courrier du 12 octobre 2018, le président du conseil d'administration du SDIS de Meurthe-et-Moselle a refusé de reconnaître l'imputabilité de l'accident de M.

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la délibération n° 10/-2/2023 du 21 mars 2023 du bureau du conseil

A B, représenté par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux délibérations du 13 avril 2021 par lesquelles le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS

B... fait valoir qu’il n’a pas été en mesure, malgré ses demandes en ce sens, de consulter les avis rendus par le conseil d’administration départemental de la chasse et de la faune sauvage et par le conseil

Par une délibération du 9 juillet 2020, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a notamment interdit aux sapeurs-pompiers le " port de la barbe, pattes

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS de l'Aude de réexaminer la situation administrative de M.

d'administration du SDIS du Gard a refusé de le réintégrer ; 4°) d’enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS du Gard, à titre principal, de reconstituer l’ensemble de ses droits,

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'université Paris-Panthéon-Assas n'établit pas qu'une délibération de son conseil

En premier lieu, et contrairement à ce que soutient la requérante, la commission d'attribution qui s'est réunie le 28 juillet 2022, ainsi qu'il est établi par les délibérations du conseil d'administration

C A, représenté par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre et l'arrêté du 19 mai 2021 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

En premier lieu, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique,

En tout état de cause, aucune disposition réglementaire n'impose au conseil d'administration des établissements publics locaux la consultation préalable des organisations syndicales représentatives au

Par une délibération en date du 16 mars 2021, le conseil d'administration de l'Université de Franche-Comté a adopté les capacités d'accueil en deuxième année des filières de médecine, maïeutique, odontologie

B A, représenté par Me Biot-Stuart, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes

Aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'organisation judiciaire : " La cour d'appel connaît : () 3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les décisions du conseil d'administration

de compétence liée ; * la procédure suivie lui a fait perdre une garantie dès lors que l'université ne démontre pas que les candidatures ont été examinées conformément aux modalités fixées par le conseil

La rémunération des formations France travail constitue une aide aux demandeurs d’emploi créée par le conseil d’administration de Pôle emploi, devenu France travail, dans le cadre de ses compétences propres

De plus, aux termes de l’article I de la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 du conseil d'administration de Pôle Emploi relative à la mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation et de son

déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil