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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201705_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
6ème chambre
DTA_2205732_20250114
14 janvier 2025
B demande l'annulation de cette décision. 2.
Magistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13
DTA_2314757_20260416
16 avril 2026
n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision
8ème chambre
DTA_2111472_20230517
17 mai 2023
Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. " 3.
1 ère Chambre
DTA_2403322_20250617
17 juin 2025
Par une décision du 16 juillet 2024, la première présidente de la Cour d'appel de Rouen ainsi que la procureure près la Cour d'appel de Rouen ont de nouveau rejeté la demande de SFT s'agissant de la période
2ème Chambre
DTA_2406476_20260312
12 mars 2026
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice. Délibéré après l’audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient : M.
3ème chambre
DTA_2101522_20230324
24 mars 2023
en matière de dessaisissement ou de remise d'armes prise par le ministre de l'intérieur le 25 avril 2019 dans la mesure où il n'est pas démontré que le procureur de la République ait donné son accord
MSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2105322_20220727
27 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions, qu'à la suite du dépistage salivaire puis du prélèvement salivaire prévu à l'article R.235-5 du code la route, le conducteur peut demander au procureur de la République,
8ème Chambre
DTA_2206760_20260414
14 avril 2026
La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 du code de procédure pénale, auraient dû être effacées
5ème Chambre
DTA_2300770_20250520
20 mai 2025
En premier lieu, Mme A fait valoir qu'elle a été régulièrement prise à partie par les conseillers de prud'hommes et notamment par un courrier adressé au procureur de la République en juin 2016 où 14 faits
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303956_20230626
26 juin 2023
Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt
4e Section - 1re Chambre
DTA_2209829_20231214
14 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique est seulement fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé
1ère chambre - JU
DTA_2400194_20260113
13 janvier 2026
Le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a alors préconisé au procureur de la République de saisir le juge des enfants afin d’instaurer une mesure de placement de l’enfant chez Mme
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2100093_20220705
5 juillet 2022
frontières puis transmis au procureur de la République pour d'éventuelles poursuites pénales.
Tribunal Administratif de Dijon
ête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A dépose plaintec/Me Cormier
ORTA_2500168_20250130
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions
3 ème Chambre
DTA_2303772_20251113
13 novembre 2025
de la République a été saisi préalablement à l’édiction de la décision litigieuse aux fins de demande d’informations sur les suites judiciaires apportées aux faits pour lesquels il a été mis en cause,
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218354_20221226
26 décembre 2022
Seule une décision de justice constatant la fraude peut établir la reconnaissance frauduleuse de l'enfant Jean Daniel B par M. A N'DIAYE. M.
DTA_2301771_20250612
12 juin 2025
Par une ordonnance du 17 janvier suivant, le Procureur de la République a ordonné la remise deux chiennes à une pension animale.
DTA_2307217_20251117
17 novembre 2025
A... a seulement tenté de reconquérir son ex-compagne pour laquelle il avait encore des sentiments amoureux ; aucun de ses appels n’avait une visée malveillante ; le procureur de la République a décidé
ORTA_2301788_20230626
L'article L. 223-2 de ce code dispose : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission
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