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13 551 résultats pour « décision du seul procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201705_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205732_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13

DTA_2314757_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111472_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. " 3.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403322_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par une décision du 16 juillet 2024, la première présidente de la Cour d'appel de Rouen ainsi que la procureure près la Cour d'appel de Rouen ont de nouveau rejeté la demande de SFT s'agissant de la période

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406476_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice. Délibéré après l’audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient : M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101522_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

en matière de dessaisissement ou de remise d'armes prise par le ministre de l'intérieur le 25 avril 2019 dans la mesure où il n'est pas démontré que le procureur de la République ait donné son accord

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2105322_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions, qu'à la suite du dépistage salivaire puis du prélèvement salivaire prévu à l'article R.235-5 du code la route, le conducteur peut demander au procureur de la République,

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2206760_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 du code de procédure pénale, auraient dû être effacées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300770_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En premier lieu, Mme A fait valoir qu'elle a été régulièrement prise à partie par les conseillers de prud'hommes et notamment par un courrier adressé au procureur de la République en juin 2016 où 14 faits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303956_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2209829_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique est seulement fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2400194_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a alors préconisé au procureur de la République de saisir le juge des enfants afin d’instaurer une mesure de placement de l’enfant chez Mme

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2100093_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

frontières puis transmis au procureur de la République pour d'éventuelles poursuites pénales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A dépose plaintec/Me Cormier

ORTA_2500168_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303772_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de la République a été saisi préalablement à l’édiction de la décision litigieuse aux fins de demande d’informations sur les suites judiciaires apportées aux faits pour lesquels il a été mis en cause,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218354_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Seule une décision de justice constatant la fraude peut établir la reconnaissance frauduleuse de l'enfant Jean Daniel B par M. A N'DIAYE. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301771_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par une ordonnance du 17 janvier suivant, le Procureur de la République a ordonné la remise deux chiennes à une pension animale.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307217_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A... a seulement tenté de reconquérir son ex-compagne pour laquelle il avait encore des sentiments amoureux ; aucun de ses appels n’avait une visée malveillante ; le procureur de la République a décidé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301788_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission

Source officielle

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