Aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision de l’OFII en date du 26 janvier 2023.

Par une requête, enregistrée le 1er février 2021 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la SAS CEP, représentée par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

En ce qui concerne l'application du taux réduit de la contribution spéciale 5.

A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision de retrait de son nom de la liste des promus à l’échelon spécial des professeurs

Elle demande également l'annulation des deux titres de perceptions émis le 16 novembre 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet 2024 et 9 avril 2025, la société SIEMO, représentée par Me Coquerel (SELAS FIDAL), demande au tribunal : 1°) de

Par ailleurs, Mme B a déjà bénéficié d'une autorisation spéciale d'absence pour formation syndicale au cours de l'année scolaire en cours. Vu les autres pièces du dossier.

L..., représenté par Me Youlou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de protégé

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 1er avril 2021, la société Ceetrus France, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge de la taxe d'enlèvement

A dès lors qu'il était autorisé à travailler pendant l'instruction de ses demandes de titre de séjour et d'autorisation de travail ; - à titre subsidiaire, le montant de la contribution spéciale doit

Mme A B est infirmière diplômée d'Etat en soins généraux et spécialisés depuis avril 2019 et est titulaire de la spécialisation d'infirmière de bloc opératoire.

B A est infirmier diplômé d'Etat en soins généraux et spécialisés depuis juillet 1995 et est titulaire de la spécialisation d'infirmier de bloc opératoire.

Les clôtures électriques et grillages spécialisés (type ursus) sont autorisés. Cependant, les haies végétales sont préférables. () ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juin 2021, 2 mai 2022 et 11 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Verdier, demande au tribunal, dans le dernier état

du 1er au 5 mars 2021 pendant son autorisation spéciale d'absence.

la contribution spéciale à 3 940 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la société Alpha, représentée par Me Kuna Renard et Me Lebatard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la SARL Condiluxe, représentée par Me Saintilan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités