a été sous-évaluée lors de la cession et qu'elle ne pouvait considérer l'abandon de créance comme survenant à la date de la cession ; - le taux des intérêts de retard aurait dû être limité au taux légal

Jégu et Associés, demande au tribunal, dans le dernier de ses écritures : 1) de condamner l'établissement public " Les Escales " à lui verser la somme de 100 920 euros ainsi que les intérêts au taux légal

Cet arrêté précise en outre qu'au vu des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation, M.

Au regard de l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M.

La décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale. Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le préfet de l’Ariège conclut au rejet de la requête.

A, énonce les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent notamment à l'intéressée de connaître et de comprendre la base légale et les motifs du refus qui lui a été opposé

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

De plus, il ressort des éléments du dossier que cette société a été mise en liquidation et, dans le cadre de cette procédure collective, Me Rogeau a été désigné en qualité de représentant légal de la société

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle

Il ne ressort d'aucun élément du dossier que cet agrément n'aurait pas été délivré dans des conditions légales, notamment après une visite des lieux permettant de s'assurer de leur compatibilité à cette

antérieurs à la décision ou d'autres éléments qui permettraient d'établir sa prise en charge pour le stress post-traumatique qu'il évoque.

Le requérant soutient que : - il justifie de l'élément nouveau constitué par le licenciement dont il a fait l'objet le 11 octobre 2021 ; - l'urgence est constituée par cet élément nouveau ; - la

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.

Il cite en particulier les éléments relatifs aux conditions de séjour en France de M.

de l’illégalité des décisions de placement en disponibilité d’office et rejetant sa demande de prolongation d’activité et, d’autre part, du harcèlement moral subi, somme assortie des intérêts à taux légal

en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est privée de base légale en raison de

Ce motif, au demeurant dénué de toute précision, et dont le ministre de l'intérieur et des outre-mer reconnait en défense qu'il est erroné, ne peut fonder légalement la décision attaquée.

Le refus n'est fondé sur aucun élément actualisé et circonstancié. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office ou tout pays vers lequel il est légalement