Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

A, ressortissant marocain né en 1983, est entré en France le 14 novembre 2018 muni d'un visa C valable dans l'espace Schengen valable du 10 novembre 2018 au 24 décembre 2018.

Mme A..., ressortissante comorienne née en 1986, a bénéficié d’un titre de séjour délivré par le préfet de Mayotte, valable du 24 septembre 2021 au 19 mai 2022 et renouvelé en dernier lieu jusqu’au 23

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2.

insuffisamment motivée ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que : . la commission permanente a été régulièrement convoquée, qu'elle s'est valablement

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer.

; -le pli adressé à Noirmoutier-en-l’Ile (Vendée) n’est pas valable dès lors que cette adresse ne correspond pas à l'adresse qu’elle a donnée à l'administration et que ce pli n’a pas été réceptionné

Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 8. M.

D C et Mme A B, agissant en leur nom propre et au nom de leur fille E C, représentés par Me El Amine, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours

Il a été mis en possession d'un document de circulation pour étranger mineur délivré le 8 juillet 2019 et valable jusqu'au 16 août 2021.

par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; * viole son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article

H I G et Mme C G, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs A, E, F et D G, ainsi que M.

Ce seul élément n'est toutefois pas de nature à démontrer que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne

Mme B indique qu'elle ne travaille pas et que son mari, qui est également en situation irrégulière sur le territoire français, ne travaille pas non plus.

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

Par ailleurs, ce pli a été retourné à la préfecture de Lot-et-Garonne le 6 octobre 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé », correspondant au motif de non distribution.

Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible () ". 6.

Il soutient que la requérante a obtenu une décision favorable quant à sa demande de titre de séjour portant la mention « passeport talent – chercheur » valable du 15 décembre 2025 au 14 juin 2026, que

A s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 3 juillet 2024 au 2 juillet 2026, postérieurement à l'introduction de la requête. Par une décision du 5 avril 2023, M.

Est produit le visa portugais dont elle bénéficie, valable du 31 août 2024 au 30 août 2025.