Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 7 octobre 2025, M.

Mme B C A, de nationalité guinéenne, née le 18 mars 1969 à Conakry (Guinée), est entrée régulièrement en France le 29 octobre 2016, munie de son passeport guinéen, revêtu d'un visa court séjour. 2.

Mme D, ressortissante macédonienne née le 2 octobre 1963, déclare être entrée en France le 6 février 2015.

D, ressortissant géorgien né le 6 octobre 1961, est entré sur le territoire français le 20 octobre 2018, pour y solliciter l'asile.

Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2022. 2. En premier lieu, l'arrêté du 12 octobre 2022 a été signé pour le préfet de Maine-et-Loire et par délégation par M.

Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2.

a transmis au collège de médecins le rapport médical. ()".

Elle soutient que : - la décision du 14 décembre 2022 n'est pas motivée alors qu'elle la prive du droit à percevoir les indemnités majorées conformément aux décrets des 29 octobre 2020, 16 mars 2021,

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022 sous le n° 2205214, Mme A...

court séjour valable du 14 octobre 2021 au 11 février 2022.

Il a formé un recours devant la cour nationale du droit d’asile, également rejeté le 12 octobre 2015.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, et des pièces enregistrées le 30 octobre 2023, M.

Même en détention, la dignité humaine doit être respectée. " 13.

Il ressort des pièces du dossier que les pétitionnaires ont indiqué dans la demande de permis de construire déposée le 17 octobre 2022 que le hangar à démolir partiellement avait été édifié en 1968 et

Par une ordonnance du 1er octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 décembre 2024 à 12h00. M.

droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

G. 13.

Le rapport de M. Cristille, magistrat désigné a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 janvier 2025 en présence de Mme C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Pour l'application de cette interdiction judiciaire du territoire, par arrêté du 13 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.