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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002617_20220713
13 juillet 2022
Par une décision du 20 janvier 2020, le directeur général de l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil à son profit. Par la présente requête, M.
7ème Chambre
DTA_2105140_20230407
7 avril 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 27 janvier 2021.
1ère chambre
DTA_2201223_20221011
11 octobre 2022
d'orienter d'Elina en classe de seconde générale et technologique à la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 et rejeté le recours gracieux formé contre ce refus.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604391_20260421
21 avril 2026
Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.
2 ème Chambre
DTA_2100637_20230413
13 avril 2023
Ainsi, à la date de la décision attaquée, Mme A ne bénéficiait plus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dont elle avait accepté le bénéfice avant le 1er janvier 2019.
3ème Chambre
DTA_2201625_20240118
18 janvier 2024
fondée que sur l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - aucune substitution de base légale n'est possible puisqu'il n'entre dans aucun des cas de refus
1ère Chambre
DTA_2007081_20230517
17 mai 2023
Le refus par un salarié protégé d'accepter le simple changement de ces conditions de travail qui avait été décidé par son employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue une faute d'une
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206367_20220816
16 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, complétée par des pièces reçues le 11 août 2022, M.
5ème Chambre
DTA_2204269_20221024
24 octobre 2022
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 septembre 2017 et la Cour nationale du droit d'asile le 30 janvier 2018.
Reconduite à la frontière
DTA_2511924_20260116
16 janvier 2026
Elle a toutefois refusé cette orientation et, a, en conséquence, été invité, le 21 octobre 2025, à faire valoir, dans les quinze jours, ses observations sur la cessation totale des conditions matérielles
DTA_2201178_20231024
24 octobre 2023
dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / (). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application
1re Section - 3e Chambre
DTA_2213048_20240418
18 avril 2024
Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.
8e chambre
DTA_2200369_20250303
3 mars 2025
: / () 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 (). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent
DTA_2107551_20240604
4 juin 2024
En quatrième lieu, il ressort de l'acceptation de l'offre de prise en charge par l'OFII que M.
DTA_2505952_20251128
28 novembre 2025
Mme B... soutient que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a reconnu son erreur en clôturant sa demande d’asile et a donc rouvert son dossier.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507611_20260114
14 janvier 2026
B... qui conclut au rejet de la requête et soutient qu’elle ne pouvait accepter la proposition de relogement en raison de l’insécurité du quartier de l’Ariane.
Chambre 3
DTA_2101694_20230601
1 juin 2023
si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai de quatre mois pour notifier une décision expresse d'acceptation ou de refus, sans que puisse naître, à l'intérieur de ce délai, une décision
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508333_20250516
16 mai 2025
Elle est titulaire d'une carte de résident au titre de " parent d'enfant réfugié ", sa fille B ayant obtenu le statut de réfugiée.
ELOIGNEMENT
DTA_2512689_20260126
26 janvier 2026
Il a, le même jour, accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
4ème Chambre
DTA_2304425_20240605
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
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