Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seytel, - les conclusions de M. A.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seytel, - les conclusions de M. A.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ollivaux, - et les conclusions de M.

C soutient que le procès-verbal de contravention du 27 février 2024 a été dressé par un agent n'ayant pas compétence pour ce faire.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 mai 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir, au cours de l'audience publique, entendu le rapport de M. Peretti puis les conclusions de M.

de Gaulle au tarif de 38,50 F/m2 ; - le local n° 166 du procès-verbal de révision foncière de la commune de Perpignan du 12 octobre 1972, Hôtel Le Crocodile Rouge situé au 14 rue des Cardeurs au

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Deschamps, magistrat désigné, et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M.

D le paiement de la somme de 425,48 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal.

D le paiement de la somme de 425,48 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal.

Vu : - les procès-verbaux de constat établis les 7 janvier et 6 février 2022 et le procès-verbal de contravention de grande voirie du 26 septembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 janvier 2024 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ;

- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 29 mai 2024 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître datée du 7 août 2024 ; Vu : - le code général de la propriété

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 24 mai 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - un procès-verbal d'infraction a été établi le 24 juin 2022 à l'encontre de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.