La requérante soutient que : - l'arrêté méconnait l'autorité de la chose jugée ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait, dès

Elle soutient que : - les déclarations de l'étranger interpellé lors du contrôle ont été recueillies par l'intermédiaire d'une traduction par voie téléphonique ; - l'autorité de la chose jugée le 26

Dès lors, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'oppose à ce que Mme A puisse de nouveau remettre en cause, à l'occasion du présent litige, la légalité de cet arrêté qui a disparu de

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de chose jugée par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 février 2019 n° 16BX02561 qui n'implique nullement de conditionner

D'autre part, l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif d'un jugement devenu définitif annulant une décision administrative ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire.

entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux, dès lors que Sète Agglopôle Méditerranée n'a pas examiné les solutions alternatives qu'elle proposait ; - elle est entachée d'une méconnaissance de la chose

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’autorité de la chose jugée du jugement n° 1804969 du 5 juillet 2021 ; - il méconnaît l’article T.4.1.2 du règlement

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 décembre 2021 ; - le préfet n'a pas communiqué le

Elle soutient que : – la requête est irrecevable compte tenu de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2102060 du 20 juillet 2023 ; – les indemnisations

Elle soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d’une insuffisance de motivation ; - elles méconnaissent l’autorité de la chose jugée et portent atteinte au principe non bis in idem ;

E... a pu temporairement la rejoindre ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision dont la suspension est demandée méconnaît l’autorité de la chose jugée

D'une part, il est soutenu que la décision litigieuse méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 17NT02307, rendu le 30 avril 2019.

Sur le bénéfice des pensions : En ce qui concerne l'exception de chose jugée : 2.

Sur l'autorité de la chose jugée : 2.

Ainsi, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le tribunal statue à nouveau sur la demande de l'intéressé.

Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet de l'Essonne adopte une nouvelle décision, dans le respect du principe du contradictoire, dès lors que l'autorité de la chose jugée

B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.

- il a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public administration ; - aucune autorité de chose

Elle soutient que : - le jugement nos 2005668, 2102854 du 20 avril 2023 du tribunal administratif de Toulouse n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée dès lors qu’elle en a relevé appel ; -

Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : En ce qui concerne l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée : 2.