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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202597_20250213
13 février 2025
sociale ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chailly-en-Bière la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2302602_20260512
12 mai 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DTA_2201933_20241112
12 novembre 2024
Article 2 : Le département de la Haute-Saône versera à la société Premier Siècle une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2200159_20250220
20 février 2025
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé prévoit en son article 1er que : " () Les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au ministre de l'intérieur soit par voie électronique
DTA_2303230_20230724
24 juillet 2023
et pour " viol commis en réunion " commis le 26 juillet 2019.
4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
prescription méconnaît l'article A3 du règlement écrit du PLU de la commune d'Ève ainsi que l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, les prescriptions dont est assorti l'arrêté
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
209 du code général des impôts : « I.
3ème chambre JU
DTA_2302192_20250327
27 mars 2025
2017 en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, et applicable en l'espèce en vertu de l'article 14 de la convention : " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2300061_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301108_20250626
26 juin 2025
Xavier Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501708_20251126
26 novembre 2025
dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le terrain d’assiette du projet se situant au sein du lit
DTA_2201637_20230516
16 mai 2023
S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de Toulon, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés
Reconduite à la frontière
DTA_2311715_20230927
27 septembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n°2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 ; - le code de justice
DTA_2001680_20231205
5 décembre 2023
Article 4 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'ONIAM versera à M.
DTA_2001682_20231205
DTA_2001687_20231205
6ème chambre
DTA_2008768_20221128
28 novembre 2022
C a été affecté sur ce poste à compter du 4 novembre 2019. Toutefois, il a à nouveau été arrêté le 26 novembre 2019, pour dépression, et n'a jamais repris ses fonctions depuis.
1ère Chambre
DTA_2111455_20250602
2 juin 2025
Article 2 : La commune de Changé versera à la SCP Gallot-Lavallée-Ifrah-Bègue la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Chambre 3P
DTA_2400773_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît l'article 5 du même règlement ;
2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.
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