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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2024, Mme A C, épouse B, représentée par Me Edith Fonkoue, avocate au Barreau de Nice : * s'oppose à la contrainte émise le 10 juillet

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514357_20250606

Administratif

6 juin 2025

Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d'obstruction à l'accès au service public du barreau

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508026_20251013

Administratif

13 octobre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Douai a refusé de lui désigner un conseil au titre de l’aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406325_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Rabaté, juge des référés ; - les observations de Me Barreau-Azema, pour le requérant, qui persiste dans ses écritures, et soutient en outre qu'il n'attaque la délibération qu'en tant qu'elle l'ajourne

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302486_20230509

Administratif

9 mai 2023

C B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de solliciter le bureau de l'ordre des avocats inscrits au barreau de Toulouse

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300387_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, la société Natiocredimurs, représentée par Me Barreau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300789_20230511

Administratif

11 mai 2023

B A demande au juge des référés : 1°) de solliciter et/ou convoquer un avocat de permanence auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Limoges ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301286_20230331

Administratif

31 mars 2023

B A, demandent au juge des référés : 1°) de solliciter le bureau de l'ordre des avocats inscrits au barreau de Toulouse aux fins de désignation d'un conseil spécialisé en droit administratif en capacité

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205272_20221205

Administratif

5 décembre 2022

B C, représenté par Me Yonis Munir, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : doit être regardé comme demandant au tribunal : * demande l'exécution du jugement n° 2003428 du 29 novembre 2021

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401851_20240305

Administratif

5 mars 2024

Copie en sera adressée pour information au Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne. Fait à Versailles le 5 mars 2024. Le juge des référés, signé Ph.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314110_20230616

Administratif

16 juin 2023

conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative et Monsieur le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203147_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Charlotte Amsallem, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'ordonner, sur le fondement

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201831_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518604_20250704

Administratif

4 juillet 2025

justice administrative : 1°) d'ordonner à Mme B A, Défenseure des droits et au ministre de la justice, régulièrement saisis le 25 mai 2025, de difficultés avec le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520500_20251118

Administratif

18 novembre 2025

est survenue préjudicie immédiatement et suffisamment à sa situation et qu’en outre sa formation professionnelle pourrait être mise en péril au motif qu’il est élève avocat à l’école de formation du barreau

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601827_20260403

Administratif

3 avril 2026

. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable. ».

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509369_20250414

Administratif

14 avril 2025

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512018_20250519

Administratif

19 mai 2025

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603502_20260316

Administratif

16 mars 2026

B..., se présentant comme avocat au barreau du Cameroun et déclarant agir pour le compte de M. A...

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609345_20260328

Administratif

28 mars 2026

code de justice administrative, à la défenseure des droits et au ministre de la justice de se prononcer sur ses réclamations relatives à des difficultés avec le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau

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