Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2024, Mme A C, épouse B, représentée par Me Edith Fonkoue, avocate au Barreau de Nice : * s'oppose à la contrainte émise le 10 juillet

Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d'obstruction à l'accès au service public du barreau

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Douai a refusé de lui désigner un conseil au titre de l’aide juridictionnelle

Rabaté, juge des référés ; - les observations de Me Barreau-Azema, pour le requérant, qui persiste dans ses écritures, et soutient en outre qu'il n'attaque la délibération qu'en tant qu'elle l'ajourne

C B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de solliciter le bureau de l'ordre des avocats inscrits au barreau de Toulouse

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, la société Natiocredimurs, représentée par Me Barreau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations

B A demande au juge des référés : 1°) de solliciter et/ou convoquer un avocat de permanence auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Limoges ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des

B A, demandent au juge des référés : 1°) de solliciter le bureau de l'ordre des avocats inscrits au barreau de Toulouse aux fins de désignation d'un conseil spécialisé en droit administratif en capacité

B C, représenté par Me Yonis Munir, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : doit être regardé comme demandant au tribunal : * demande l'exécution du jugement n° 2003428 du 29 novembre 2021

Copie en sera adressée pour information au Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne. Fait à Versailles le 5 mars 2024. Le juge des référés, signé Ph.

conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative et Monsieur le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Charlotte Amsallem, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'ordonner, sur le fondement

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

justice administrative : 1°) d'ordonner à Mme B A, Défenseure des droits et au ministre de la justice, régulièrement saisis le 25 mai 2025, de difficultés avec le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau

est survenue préjudicie immédiatement et suffisamment à sa situation et qu’en outre sa formation professionnelle pourrait être mise en péril au motif qu’il est élève avocat à l’école de formation du barreau

. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable. ».

Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d'obstruction à l'accès au service public du barreau

Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d'obstruction à l'accès au service public du barreau

B..., se présentant comme avocat au barreau du Cameroun et déclarant agir pour le compte de M. A...

code de justice administrative, à la défenseure des droits et au ministre de la justice de se prononcer sur ses réclamations relatives à des difficultés avec le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau