Le 10 décembre 1993, la commune de Saint-Amand-Montrond a conclu avec la société Télédiffusion de France une convention relative à l'établissement et à l'exploitation sur son territoire d'un réseau câblé

Mme A, ressortissante nigériane, née le 10 mars 1992 à Benin City (République fédérale du Nigéria), entrée en France le 2 février 2016 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra

E réside en France depuis cinq ans à la date de la décision contestée. Il n'avait pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement avant l'intervention de cette décision le 22 juillet 2024.

A, ressortissant indien né le 5 août 2005, est entré irrégulièrement en France au mois de juin 2019, selon ses déclarations, et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance

B, qui est francophone, ayant entrepris des démarches concrètes en France et mis en place un suivi médical.

A..., représenté par Me L'Helias, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel la préfète

En l'espèce, si Mme C A soutient être entrée en France pour la première fois en France en 2011, la production d'un récépissé de demande de carte de séjour indiquant une arrivée en 2011, d'une carte vitale

Mme H B, ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) née le 17 juillet 1987, est entrée en France le 15 octobre 2016, selon ses déclarations.

Aux termes du premier alinéa de l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

D B, ressortissant sénégalais né le 20 février 1992, est entré en France le 16 septembre 2017 sous couvert d'un visa D portant la mention étudiant, valable du 8 septembre 2017 au 8 septembre 2018.

et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () 9° L'étranger résidant habituellement en France

Romain Cormier ; - et les conclusions de Mme Hélène Bronnenkant, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

D C, ressortissant marocain, né le 22 décembre 2001, serait entré en France au cours de l'année 2018, selon ses déclarations. M.

dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent de plein droit un certificat de résidence : d'une validité d'un an, lorsqu'ils ont été autorisés à séjourner en France

E, entré sur le territoire français le 30 mai 2010 et dont la résidence habituelle en France depuis lors n'est pas sérieusement contestée, est marié à une ressortissante française depuis le 24 septembre

termes de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; / b) Au secret de la défense nationale ; / c) A la conduite de la politique extérieure de la France

Le président du tribunal a désigné Mme Hélène Siquier, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article 3 de cet accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des