La magistrate désignée, signé A. CLe greffier, signé H.

E C, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions contestées.

Si la conjointe a refusé à cette date l'intervention des gendarmes et nié avoir reçu des coups, elle a signalé avoir été victime de bousculades ou de gifles au cours des dernières années.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Il ne ressort ni du dispositif ni des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes ait informé le requérant de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le

Elle soutient : - avoir garé son véhicule sur des places de stationnement matérialisées par une signalisation horizontale ; - qu'aucune signalisation n'indiquait l'interdiction de se garer à cet endroit

Elle fait valoir que la requête, qui n'est pas signée et n'est pas motivée est irrecevable et que l'unique moyen invoqué n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de prendre, dans un délai d'un mois, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

Julien Bertrand, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations, à l'effet de signer la décision attaquée.

destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Le rapporteur, Signé P. TIBERGHIEN Le président, Signé P. CRISTILLE Le greffier, Signé S.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

A n'allègue même pas avoir signalé son départ au foyer de France Terre d'Asile et lui avoir demandé de faire suivre son courrier.

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".

Sur la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 18.

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.

En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 13.

L’arrêté attaqué a été signé par Mme B...