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Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2209849_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

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3ème Chambre

DTA_2206799_20230112

Administratif

12 janvier 2023

B, ce dernier étant désormais hébergé chez un tiers. M.

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Reconduites à la frontière

DTA_2400477_20240213

Administratif

13 février 2024

et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers

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Juge unique 4

DTA_2407397_20250110

Administratif

10 janvier 2025

règlement 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers

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3ème chambre

DTA_2203745_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Elle s'est, par la suite, vu notifier un avis de saisie administrative à tiers détenteur le 28 juin 2022.

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2ème chambre

DTA_2109118_20240216

Administratif

16 février 2024

Par un avis du 23 novembre 2018, le requérant s'est vu notifier une opposition à tiers détenteur. Par la présente requête, M.

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6ème chambre

DTA_2008356_20230220

Administratif

20 février 2023

administrative est incompétente pour se prononcer sur la régularité de l'opposition à tiers détenteur ; - la créance du CHAM n° 3335727 n'est pas prescrite.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401410_20240403

Administratif

3 avril 2024

du recteur de l'académie de Rennes du 6 septembre 2023, ensemble la décision du 19 décembre 2023 prise après avis de la commission académique d'appel, portant refus de mise en place d'aménagements (tiers-temps

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301988_20250428

Administratif

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2023 et le 18 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309792_20260226

Administratif

26 février 2026

A..., représentée par Me Chevalier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 27 avril 2023 émis à son encontre par l’Agence de services et de paiement

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CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301403_20231219

Administratif

19 décembre 2023

l'autonomie des personnes handicapées peut également orienter vers les établissements et services d'aide par le travail des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers

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Magistrat Fraisseix

DTA_2302137_20240129

Administratif

29 janvier 2024

de la saisie à tiers détenteur.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2210507_20240325

Administratif

25 mars 2024

montant de 24 530,32 euros portant, entre autres, sur les prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2010 ; - l'administration a donné, le 3 avril 2020, mainlevée totale de l'avis à tiers

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3ème chambre

DTA_2209578_20260211

Administratif

11 février 2026

déclaratif en matière de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de l’année 2020 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 421,35 euros correspondant à la saisie administrative à tiers

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6ème chambre

DTA_2302450_20241105

Administratif

5 novembre 2024

B A, représenté par Me Cerveau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le service des impôts des entreprises de Paris le 30 décembre 2022

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6ème chambre

DTA_2200445_20220705

Administratif

5 juillet 2022

A B, représenté par Me Ceyhan, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de deux saisies à tiers détenteur émises par le Pôle de

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Juge unique (6)

DTA_2005243_20220906

Administratif

6 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que la saisie à tiers-détenteur serait irrégulière au motif qu'elle n'aurait pas été précédée d'une mise en demeure doit être écarté comme inopérant. 6.

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9ème chambre

DTA_2011345_20230224

Administratif

24 février 2023

Duc doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme procédant de cette saisie administrative à tiers détenteur. 2.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2022486_20230606

Administratif

6 juin 2023

dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mentionnées dans une mise en demeure de payer du 10 juin 2020 et des saisies administratives à tiers

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