Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Tukov, magistrat désigné, - les observations de Mme A... représentant le département des Bouches-du-Rhône.

Si la bonne foi de la requérante n'est pas remise en cause, la caisse d'allocations familiales fait valoir, en défense, que pour refuser de lui accorder la remise de dette sollicitée, elle a tenu compte

cause d’importants préjudices financiers.

Le rapport de Mme Marc a été entendu au cours de l'audience publique, ainsi que les observations de M.

Au cas d'espèce, la caisse d'allocations familiales de l'Isère fait valoir que l'indu litigieux d'aide personnalisée au logement résulte d'une déclaration erronée de l'allocataire de frais professionnels

Alors même que la caisse d'allocations familiales de l'Indre ne remet pas en cause la bonne foi de la requérante, ce point n'étant pas en débat, il n'est pas justifié qu'à la date à laquelle statue le

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M Goursaud, magistrat désigné, - et les observations de Me Delchambre, représentant Mme A épouse C, qui conclut aux mêmes fins

civile, en vertu tant de la loi du 10 juillet 1965 que des deux arrêts de la Cour de cassation mentionnés ci-avant.

Le rapport de Mme Mach, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Au cours de l'audience publique, à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport et les conclusions du rapporteur public ont été

Huchot a été entendu au cours de l’audience publique.   Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal un partage en termes de pourcentages ; 4°) rechercher si les diagnostics établis et les traitements

Sur les demandes de mise hors de cause et les demandes de mise en cause : 4.

Il demande en outre que la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne soit mise hors de cause. Il soutient que M.

Le rapport de Mme D et les observations de Mme B, pour la caisse d'allocations familiales du Var, ont été entendus au cours de l'audience publique.

A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Ont été entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

En second lieu, il résulte du rapport établi par un contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales qu'au cours des années 2018 et 2019, le compte bancaire de Raiaine, fils majeur de la requérante

L'article L. 843-1 du même code dispose : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale