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28 189 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2405145_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

qui feraient obstacle au paiement des dettes en litige, ni produire, au demeurant, des pièces relatives à sa situation financière.

Source officielle
TA

Magistrat Hecht

DTA_2403971_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, et de le décharger de l'obligation de payer ces dettes.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301339_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que Mme A était redevable d'une dette d'allocation de logement familiale d'un montant de 204 euros.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2306544_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

solidarité active et de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305275_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501337_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Pour contester la décision du 20 juin 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Doubs a rejeté sa demande de remise de dette au motif du caractère frauduleux de la dette en litige, Mme B

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2200242_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

résiduelle de 4 677 euros au titre de l'indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge pour la période de février 2003 à janvier 2005 ; elle sollicite la remise gracieuse de sa dette ou la

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200294_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 223 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2101657_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de solidarité active (RSA) d'un montant de 957,16 euros ; 2°) de leur accorder une remise totale de leur dette.

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_2003536_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle soutient : - qu'à ce jour la dette litigieuse a été soldée par suite des retenues effectuées sur les prestations de l'intéressé ; - qu'une remise totale de la dette de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303541_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

dettes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303626_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

B a bénéficié d'une remise partielle de sa dette pour un montant de 3 654,62 euros, ramenant ainsi sa dette à l'égard de Pôle emploi à la somme de 3 654,63 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202694_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201779_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Mme B se borne à exposer qu'elle doit bénéficier d'une remise totale de sa dette puisqu'en raison de " la crise économique, tout augmente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522729_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise de dette partielle ou totale.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2301139_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

, d'autre part, d'être déchargée du paiement de ses dettes.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205633_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

2022, une dette de 699,78 correspondant à un indu de prime d'activité pour la période de mai 2021 à décembre 2022, une dette de 259,48 euros correspondant à un indu d'aide au logement pour la période

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2301201_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A la suite de cette attestation, la dette d'aide au logement a pu être régularisée sur le mois d'août 2022.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2500543_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

C... une remise de dette d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 6 167,20 euros constitué sur la période courant du 1er février 2022 au 31 mars 2023, et a lui refusé une remise de dette

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304411_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que : * il est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle

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DETTEY

SIREN 912595683Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

19/08/2026

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Radiations

DETTE PRIVEE INTERNATIONALE

SIREN 935281758Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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Dépôts des comptes

CREDIT AGRICOLE REGIONS DETTE PRIVEE

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09/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCADIF DETTE PRIVEE

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08/07/2026

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Modifications diverses

SOCADIF DETTE PRIVEE

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03/07/2026

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