A D un visa d'entrée en France et de long séjour, en qualité de travailleur salarié.

A avec Mme B n'avait " d'autre but que de lui permettre d'entrer en France régulièrement ". 4.

Par une décision implicite née le 9 juillet 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre

et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

D... a formé un recours contre ces décisions devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui l’a rejeté implicitement le 19 novembre 2025. M.

de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a accusé réception du recours formé par Mme B le 24 septembre 2020.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il est entré en France le 10 octobre 2024 et non en octobre 2023.

En premier lieu, la décision attaquée résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Mme E et M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.

Si le demandeur a été averti par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, dans le cas où l'absence de réponse expresse de la commission dans un délai de deux

B..., représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 24 avril 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : En premier lieu, il résulte de ce qui a

irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; / () ". 3.

Par une décision implicite née le 6 janvier 2024, dont la requérante demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre

, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, dans les circonstances particulières de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 8.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.

A F par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

A... par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

L'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier