de la loi du 10 juillet 1991.

Mme D... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme globale de 75 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence d’hébergement.

de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat.

de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat.

A, d'une somme de 900 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de la loi du 10 juillet 1991.

reconduite d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 75

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

Elle est, dès lors, insuffisamment motivée en fait. 14.

-I de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens.

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.