- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité du requérant ; - la décision fixant le pays de destination viole le principe de non

opérationnels est obligatoire, de sorte qu’un préjudice grave et immédiat est caractérisé, non seulement pour lui-même, mais également pour l’intérêt général et la continuité du service public militaire

A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 du ministre des armées rejetant son recours administratif préalable obligatoire exercé auprès de la commission des recours des militaires

Il soutient que ses deux infirmités, ayant donné lieu à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité au taux de 35% à compter du 1er février 2009, se sont aggravées.

et des agents non titulaires pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics. (…) ».

Ce recours administratif préalable est examiné par la commission de recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense () ".

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 6 de ce même code : " La pension militaire d'invalidité

A B demande au tribunal l'annulation de la décision n° 502311/ARM/SCA/CImob/NO du 29 juin 2021.

Aux termes de son article R. 4135-3 : " Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève.

Le 27 mai 2019, elle a présenté une demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Par une décision du 24 mars 2021, la ministre des armées a rejeté sa demande.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - la commission des recours des militaires était irrégulièrement composée ; - la procédure suivie devant la commission des recours des militaires a méconnu le principe du contradictoire

séquelles de méniscectomie du genou gauche et d’entorse des chevilles gauche et droite, a demandé la révision de sa pension militaire d’invalidité pour deux infirmités nouvelles.

La démission ou la résiliation de contrat d'un militaire ayant reçu une formation spécialisée ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l'appréciation de l’autorité militaire.

Le 24 mai 2019, il a présenté une demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.

A B, ressortissant algérien à la date de la décision attaquée, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule militaire le 9 juin 1958 sur le territoire algérien.

En dernier lieu, aux termes des dispositions du I de l'article R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sont considérés comme combattants les militaires des armées

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - sur les fins de non-recevoir opposées en défense ; la circonstance qu'un nouveau titre de pension ait été édicté postérieurement à l'introduction de son recours ne rend pas celui-ci

Par un courrier du 3 septembre 2019, enregistré au secrétariat de la commission de recours des militaires le 9 septembre 2019, M.