Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. / En l'absence de toute délibération fixant le taux de la

la somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de plusieurs inondations de leur terrain ; 2°) d'enjoindre à la métropole TPM de réaliser au droit

certificat précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ».

indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 9.

du projet autorisé par l'administration, la décision du tribunal ne saurait préjudicier aux droits de la société pétitionnaire.

publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.

droit en matière de droit de préemption urbain. (). " 6.

droit en matière de droit de préemption urbain. () " Aux termes de celles de l'article L. 211-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité

Le cas échéant, ils peuvent acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des réseaux existants.

Par ordonnance n° 2115899 du 25 novembre 2021, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné M.

Faisant suite à la demande présentée par le maire de la commune de mettre en œuvre la procédure d'évacuation des occupants sans droit ni titre prévue par les dispositions de la loi du 5 juillet 2000, par

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

A... a réalisé une palissade qui n’est ni pleine, ni séparée du terrain voisin à l’Est par un mur en agglo, ni de couleur blanche.

droit des constructeurs ; - des travaux réparatoires ont été réalisés en cours d’expertise par la société Bouygues, qui n’ont pas remédié aux désordres ; - l’OPH Plaine Commune Habitat n’est pas un

verser la somme totale de 116 907,91 euros, dont la somme de 95 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2020, en réparation des préjudices résultant de l'exercice illégal du droit

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : /

Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit doit ainsi être accueilli. 9.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et complet doit être écarté.

et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.