Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition

A B la somme de 1 500 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C, à M.

Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Dietsch, de la SELARL P. et A., représentant M. et Mme D, et E, de la SELARL LEXCAP, représentant Questembert communauté.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A B, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de la

B A, représenté par Me Meyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion

A B, représenté par Me Blondio-Mondoloni, conclut au rejet de la requête, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le rapporteur, F. Goursaud Le président, J. Charvin La greffière, M. A...

Le rapport de M. Gibelin, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Colonel A ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-Val-de-Bargis la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que

Le rapport de M. Alain Poujade a été entendu au cours de l'audience publique.

pas obtenu, malgré sa lettre du 19 janvier 2024, les éléments sur lesquels a été établi le rapport de l'ARS ; 2) erreurs de droit et d'appréciation tenant a) à ce que le préfet a estimé que les locaux

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

délégué qui a signé le rapport de saisine du conseil de discipline avait reçu délégation à cette fin ; * le rapport de saisine, auquel était annexé le rapport établi à l'issue de l'enquête administrative

- la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - la créance n'est pas fondée en ce qu'elle n'est pas justifiée et est disproportionnée par rapport aux conditions d'occupation du logement de fonction